AS 2015 1745

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Modification du 20 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Contributions La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à: Francs

a. pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des teinturiers: 700 b. pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs: 700 c. pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères: 1000 d. pour le soja: 1000 e. pour les féveroles, les pois protéagineux et les lupins destinés à l’affouragement (et les mélanges visés à l’art. 4, al. 2): 1000 f. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre: 1600

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

1 RS 910.17

2015-0187 1745

O sur les contributions à des cultures particulières RO 2015

III La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2015.

20 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

O sur les contributions à des cultures particulières RO 2015

Annexe (art. 18, al. 1)

Réduction des contributions à des cultures particulières

Ch. 2.4 à 2.7

2.4 Dépôt de la demande

Manquement relatif au point de contrôle Réduction ou mesure

a. Dépôt tardif de la demande, première constatation 100 fr. le contrôle peut être effec- premier et deuxième 200 fr. tué régulièrement cas de récidive à partir du troisième 100 % de la contribution cas de récidive aux cultures particulières concernée b. Dépôt tardif de la demande, 100 % de la contribution le contrôle ne peut pas être aux cultures particulières effectué régulièrement concernée c. Demande incomplète ou Délai pour compléter ou imparfaite rectifier

2.5 Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

a. Cultures donnant droit à Les variétés et cultures Correction tenant compte des contributions aux cul- présentes ne correspon- de l’indication correcte et, tures particulières dent pas avec la déclara- en plus, 500 fr. tion La culture n’a pas été 120 % de la contribution récoltée ou n’a pas été aux cultures particulières récoltée à maturité (au concernée bon moment) et n’a pas été transformée de ma- nière usuelle (utilisation aux plans agricole, technique ou industriel) b. Contrat pour la livraison de Le contrat pour la livrai- 100 % de la contribution sucre son de sucre fait défaut aux cultures particulières pour les betteraves sucrières Quantité contractuelle Correction tenant compte divergente de l’indication correcte

O sur les contributions à des cultures particulières RO 2015

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

c. Surface contractuelle de Indication trop basse Correction tenant compte production de semences de l’indication correcte Indication trop élevée Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction corres- pondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)

2.6 Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des

contributions à des cultures particulières

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

L’indication de la dimension Indication trop basse Correction tenant compte de la surface n’est pas correcte de l’indication correcte Indication trop élevée Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction corres- pondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)

2.7 Contrôles effectués dans l’exploitation

Manquement relatif au point de contrôle Réduction

a. les contrôles sont empêchés; Manque de coopération 10 % du total des contri- le manque de coopération ou menaces proférées butions aux cultures ou les menaces proférées dans le domaine des particulières, au min. entrainent un surcroît de PER ou de la protection 500 fr., au max. 10 000 fr. travail des animaux Autres domaines en 10 % des contributions relation avec les aux cultures particulières contributions aux concernées, au min. cultures particulières 200 fr., au max. 2000 fr. b. entrave aux contrôles Entrave dans le domaine 100 % de l’ensemble des des PER ou de la protec- contributions aux cultures tion des animaux particulières Autres domaines en 120 % de la contribution relation avec les aux cultures particulières contributions aux concernée cultures particulières