Règlement d'exécution commun du 18 janvier 1996 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 9 octobre 2012 Entrées en vigueur le 1er janvier 2013

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 1 Dispositions générales

[…]

Règle 7 Notification de certaines exigences particulières […] 3) [Notification] a) […] b) Toute notification faite en vertu de l’al. 2) peut être retirée à tout moment. L’avis de retrait doit être communiqué au Directeur général. Le retrait prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit l’avis de retrait, ou à toute date ultérieure indiquée dans cet avis. […]

2015-2481 3967

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun RO 2015

Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications

Règle 24 Désignation postérieure à l’enregistrement international […] 2) [Présentation; formulaire et signature] a) Une désignation postérieure doit être présentée au Bureau international par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois, i) [Supprimé] […] […]

Chapitre 9 Dispositions diverses

[…]

Règle 40 Entrée en vigueur; dispositions transitoires […] 5) [Supprimé]