Convention internationale contre le dopage dans le sport | Lexipedia

Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport

RS 0.812.122.2; RO 2009 521

I Modification de l’annexe II Approuvée par le Comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage le 15 novembre 2013 Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

L’annexe II est remplacée par la version ci-jointe.

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Annexe II

Standards et procédure pour l’octroi d’AUT

Extrait du «Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeu- tiques» de l’Agence mondiale antidopage (AMA); en vigueur au 1 er janvier 2015

4.0 Obtention d’une AUT

4.1 Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer que chacune des conditions suivantes est respectée: a. La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d’une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas admi- nistrée. b. Il est hautement improbable que l’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traite- ment de la pathologie aiguë ou chronique. c. Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substi- tuer à la substance ou à la méthode interdite. d. La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une con- séquence partielle ou totale de l’utilisation antérieure (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage. [Commentaire sur l’art. 4.1: Les documents de l’AMA intitulés «Informations médi- cales pour guider les décisions des CAUT», publiés sur le site de l’AMA, doivent être utilisés pour aider à l’application de ces critères dans le cas de pathologies particulières.] 4.2 Sauf si l’une des exceptions prévues à l’art. 4.3 est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d’une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou méthode en question ou de la posséder. 4.3 Un sportif ne peut obtenir d’autorisation rétroactive d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que: a. en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une pathologie aiguë; ou b. si, en raison d’autres circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffi- samment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que le CAUT étudie, une demande d’AUT avant le prélèvement de l’échantillon; ou c. si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur l’art. 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l’art. 4.4.5 du Code) soumette une demande d’AUT rétroactive; ou

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[Commentaire sur l’art. 4.3(c): Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer un dossier médical et d’être prêts à démontrer qu’ils respectent les conditions de l’AUT prévues à l’art. 4.1, au cas où une demande d’AUT rétroactive serait néces- saire après le prélèvement de l’échantillon.] d. si l’AMA et l’organisation antidopage auprès de laquelle la demande d’AUT rétroactive est ou serait soumise considèrent qu’une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l’équité. [Commentaire sur l’art. 4.3(d): Si l’AMA et/ou l’organisation antidopage refusent d’appliquer l’art. 4.3(d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d’une procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d’un appel, ni d’une autre manière.]

5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d’AUT

5.1 L’art. 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compé-

tentes pour rendre des décisions en matière d’AUT; (b) la manière dont ces décisions en matière d’AUT devraient être reconnues et respectées par d’autres organisations antidopage; et (c) le moment où les décisions en matière d’AUT peuvent être exami- nées et/ou faire l’objet d’un appel. [Commentaire sur l’art. 5.1: Voir l’Annexe 1 pour un tableau résumant les disposi- tions clés de l’art. 4.4 du Code. L’art. 4.4.2 du Code spécifie la compétence d’une organisation nationale antido- page quant aux décisions en matière d’AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international. En cas de désaccord quant à l’organisation nationale antidopage qui devrait examiner la demande d’AUT d’un sportif qui n’est pas un sportif de niveau international, l’AMA tranchera. La décision de l’AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel. Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu’à d’autres au cours de la planification des contrôles (comme l’envisage l’art. 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l’organisa- tion nationale antidopage peut refuser d’examiner à l’avance les demandes d’AUT de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d’AUT rétroactive s’ils sont soumis à un prélèvement d’échantillon par la suite. L’organisation nationale antidopage doit en informer les sportifs concernés sur son site web.] 5.2 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir un CAUT pour déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d’AUT remplissent les conditions prévues à l’art. 4.1. [Commentaire sur l’art. 5.2: Une organisation responsable de grandes manifesta- tions peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieure- ment, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire. Chaque organisation

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responsable de grandes manifestations peut décider soit d’établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d’un accord avec une tierce partie (telle que SportAccord). L’objectif, dans tous les cas, devrait être d’assurer aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d’obtenir une AUT rapidement et efficacement avant de concourir.] a. Les CAUT devraient être constitués d’au moins trois médecins ayant une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu’une solide connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas de sportifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expé- rience générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expérience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif. b. Afin d’assurer l’indépendance des décisions, la majorité au moins des membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans l’organisation antidopage qui les a nommés au CAUT. Tous les membres du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts. (Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de l’AMA.) 5.3 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir et de publier une procédure claire applicable aux demandes d’AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard international. Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en les transmettant à l’AMA. L’AMA peut à son tour publier ces informations sur son propre site web. 5.4 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou en français), par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une décision en matière d’AUT rendue par une autre organisation antidopage. Pour les AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français): a. la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence et la voie d’administration permises, la durée de l’AUT, et toute condition imposée relative à l’AUT; et b. le formulaire de demande d’AUT et les informations cliniques pertinentes (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de l’art. 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu’à l’AMA, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internatio- nale du sportif, et à l’organisation responsable de la manifestation dans la- quelle le sportif souhaite concourir). [Commentaire sur l’art. 5.4: La procédure de reconnaissance des AUT est grande- ment facilitée par l’utilisation d’ADAMS.]

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5.5 Lorsqu’une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif,

elle est tenue de l’avertir par écrit (a) que l’AUT n’est valable qu’au plan national, et (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifesta- tions responsable conformément à l’art. 7.1. Dès lors, l’organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance. 5.6 Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes mani- festations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web et en l’envoyant à l’AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui sont tenus de s’adresser à elle pour demander une AUT et les délais pour formuler une telle demande; (2) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations antidopage qu’elle reconnaît automatique- ment et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l’art. 7.1(a); et (3) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations antidopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l’art. 7.1(b). L’AMA peut publier cette liste sur son propre site web.

5.7 Toute AUT qu’un sportif a obtenue de la part d’une organisation nationale

antidopage n’est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internatio- nale reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. Toute AUT qu’un sportif a obte- nue de la part d’une fédération internationale n’est pas valable si le sportif concourt dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable de grandes manifestations, sauf si l’organisation responsable de grandes manifesta- tions compétente reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. De ce fait, si la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du sportif de demander le réexamen par l’AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée pour justifier la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l’AUT face à cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifesta- tions.

6.0 Procédure de demande d’AUT

6.1 Un sportif qui a besoin d’une AUT devrait en faire la demande dès que possible. Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d’AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle. Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale et/ou d’une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à l’aide du formulaire de demande d’AUT fourni. Les organisations antidopage doi- vent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de

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demande qu’elles veulent que leurs sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur le modèle de l’Annexe 2. Le modèle peut être modifié par les organisations antido- page de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.

6.2 Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d’AUT à l’organisation

antidopage compétente par l’intermédiaire d’ADAMS ou de la manière spécifiée par l’organisation antidopage. Ce formulaire doit être accompagné de: a. l’attestation d’un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques; et b. un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande. [Commentaire sur l’art. 6.2(b): Les informations relatives au diagnostic, au traite- ment et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l’AMA.]

6.3 Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d’AUT et

de tous les documents et informations soumis à l’appui de cette demande.

6.4 La demande d’AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un

formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau.

6.5 Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations,

résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre informa- tion que le CAUT juge nécessaire à l’examen de la demande du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié. 6.6 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d’AUT et pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du sportif.

6.7 Le CAUT décidera d’accorder ou de refuser la demande dès que possible, et

normalement (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d’une demande complète. Lorsqu’une demande d’AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation. 6.8 La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, conformément à l’art. 5.5. a. La délivrance d’une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d’administration permises par le CAUT pour la substance interdite ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l’AUT. b. Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.

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6.9 Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de

laquelle l’AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d’expiration devra sou- mettre une nouvelle demande d’AUT dans un délai suffisant avant la date d’expira- tion. [Commentaire sur l’art. 6.9: La durée de validité devrait se fonder sur les conseils inclus dans le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l’AMA.] 6.10 L’AUT sera annulée avant sa date d’expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l’organisation antidopage ayant accordé l’AUT. De même, une AUT peut être invalidée par l’AMA ou suite à un appel. 6.11 Lorsqu’un résultat d’analyse anormal est rapporté peu après la date d’expira- tion d’une AUT pour la substance interdite en question, ou après l’annulation ou l’invalidation de cette AUT, l’organisation antidopage qui procède à l’examen initial du résultat d’analyse anormal (art. 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est compatible avec l’usage de la substance interdite avant la date d’expiration, d’annulation ou d’invalidation de l’AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute pré- sence de la substance interdite dans l’échantillon du sportif qui en résulte) ne consti- tue pas une violation des règles antidopage.

6.12 Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d’AUT si, après avoir obtenu

une AUT, il a besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée d’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l’AUT. Si la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite n’est pas compatible avec les termes de l’AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n’empêchera pas de conclure qu’il a commis une violation des règles antidopage.

7.0 Procédure de reconnaissance d’une AUT

7.1 L’art. 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les

AUT qui satisfont aux conditions de l’art. 4.1 accordées par d’autres organisations antidopage. Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d’une fédé- ration internationale ou d’une organisation responsable de grandes manifestations en matière d’AUT et qui possède déjà une AUT n’est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela: a. La fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes mani- festations peut signaler qu’elle va automatiquement reconnaître les décisions en matière d’AUT rendues en vertu de l’art. 4.4 du Code (ou certaines caté- gories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces déci- sions en matière d’AUT aient été rapportées conformément à l’art. 5.4 et soient donc disponibles pour un examen par l’AMA. Si l’AUT du sportif

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appartient à une catégorie d’AUT automatiquement reconnues, le sportif n’a pas besoin d’entreprendre de nouvelles démarches. [Commentaire sur l’art. 7.1(a): Pour faciliter les démarches des sportifs, la recon- naissance automatique des décisions en matière d’AUT une fois qu’elles ont été rapportées conformément à l’art. 5.4 est fortement encouragée. Si une fédération internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automati- quement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d’organisa- tions antidopage dont les décisions en matière d’AUT seront reconnues automati- quement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement. Cette publication devrait être réalisée de la façon énoncée à l’art. 5.3, c’est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de la fédération internationale et transmise à l’AM et aux organisations nationales antidopage.] b. En l’absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de reconnaissance d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation responsable de grandes manifestations en question, par l’intermédiaire d’ADAMS ou tel qu’indiqué par cette cette fédération interna- tionale ou cette organisation responsable de grandes manifestations. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’AUT, du formulaire origi- nal de demande d’AUT et des documents soumis à l’appui de cette demande et cités aux art. 6.1 et 6.2 (sauf si l’organisation antidopage qui a accordé l’AUT a déjà communiqué l’AUT et les documents à l’appui par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, con- formément à l’art. 5.4).

7.2 Les demandes de reconnaissance d’AUT incomplètes seront retournées au

sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaires afin d’examiner la demande de reconnaissance d’AUT du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié. 7.3 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnais- sance d’AUT et pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du sportif.

7.4 Le CAUT décidera de reconnaître ou non l’AUT dès que possible, et normale-

ment (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d’une demande de reconnaissance complète. Lorsqu’une de- mande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.

7.5 La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à

l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA. Une décision de ne pas reconnaître une AUT inclura les motifs de ce refus.

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8.0 Examen des décisions d’AUT par l’AMA

8.1 L’art. 4.4.6 du Code prévoit que l’AMA, dans certains cas, doit examiner les

décisions rendues par les fédérations internationales en matière d’AUT et qu’elle peut examiner toute autre décision en matière d’AUT, en vue de déterminer leur conformité avec les conditions de l’art. 4.1. L’AMA établira un CAUT répondant aux exigences de l’art. 5.2 afin de procéder à ces examens.

8.2 Toute demande d’examen sera soumise à l’AMA par écrit et accompagnée du

paiement des frais de dossier fixés par l’AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à l’art. 6.2 (ou, dans le cas de l’examen d’un refus d’AUT, de toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande originale d’AUT). Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la déci- sion est sujette à examen ainsi qu’au sportif (si ce n’est pas lui qui demande l’examen).

8.3 Lorsque la demande d’examen concerne une décision en matière d’AUT que

l’AMA n’est pas tenue d’examiner, l’AMA informera le sportif dès que possible du renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen. Si elle décide de ne pas saisir son CAUT, l’AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la demande. Toute décision par l’AMA de ne pas renvoyer l’affaire à son CAUT est finale et ne peut pas faire l’objet d’un appel. En revanche, la décision en matière d’AUT peut faire l’objet d’un appel, comme le prévoit l’art. 4.4.7 du Code. 8.4 Lorsque la demande concerne l’examen d’une décision d’une fédération interna- tionale en matière d’AUT que l’AMA est tenue d’examiner, l’AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision); et/ou (b) pour reconsidé- ration par la fédération internationale (par ex. si l’AUT a été refusée uniquement parce qu’il manquait des résultats d’analyses médicales ou d’autres informations requises pour montrer que les conditions de l’art. 4.1 étaient remplies).

8.5 Lorsqu’une demande d’examen est renvoyée au CAUT de l’AMA, celui-ci peut

demander à l’organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complé- mentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l’art. 6.5, et/ou peut recourir à l’assistance d’autres experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.

8.6 Le CAUT de l’AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de

l’art. 4.1. Lorsque l’AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l’AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du sportif par l’AMA). L’annulation de l’AUT n’aura pas d’effet rétroactif et n’annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notifica- tion par l’AMA. Toutefois, si l’AUT annulée est une AUT rétroactive, l’annulation sera également rétroactive.

8.7 Le CAUT de l’AMA renversera tout refus d’AUT par une organisation antido-

page lorsque la demande d’AUT remplissait les conditions de l’art. 4.1. Dans ce cas, le CAUT de l’AMA délivrera donc l’AUT.

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8.8 Lorsque le CAUT de l’AMA examine la décision d’une fédération internationale

dont il a été saisi en vertu de l’art. 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger que l’organisation antidopage déboutée (c’est-à-dire l’organisation antidopage dont il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l’AMA (le cas échéant); et/ou (b) rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen, s’ils ne sont pas couverts par les frais de dossier.

8.9 Lorsque le CAUT de l’AMA annule une décision en matière d’AUT que l’AMA a

décidé d’examiner de sa propre initiative, l’AMA peut exiger que l’organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen.

8.10 L’AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au

sportif, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l’organisation responsable de grandes manifestations).

9.0 Confidentialité de l’information

9.1 La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d’AUT par des organisations antidopage et par l’AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels.

9.2 Un sportif soumettant une demande d’AUT ou une demande de reconnaissance

d’AUT doit donner son consentement écrit: a. à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts mé- dicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu’à tout le personnel (y compris le personnel de l’AMA) prenant part au traitement, à l’examen ou aux appels relatifs à des demandes d’AUT; b. à la transmission au CAUT par le(s) médecin(s) du sportif , sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision; et c. à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisa- tions antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats. [Commentaire sur l’art. 9.2: Avant de recueillir des renseignements personnels ou d’obtenir le consentement d’un sportif, l’organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l’art. 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels.] 9.3 La demande d’AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentiali- té médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l’organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confiden-

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tialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester stricte- ment confidentiels: a. Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par le(s) médecin(s) traitant le sportif. b. Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impli- qué(s) dans le processus.

9.4 Si un sportif souhaite révoquer l’autorisation donnée au CAUT d’obtenir tout

renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit. Suite à cette révocation, la demande d’AUT ou de reconnaissance d’une AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n’ait été accordée.

9.5 Les organisations antidopage n’utiliseront les informations soumises par un

sportif en relation avec une demande d’AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d’enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.

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Annexe 1

Tableau illustrant l’art. 4.4 du Code

1. Au moment où une AUT s’avère nécessaire, le sportif n’est pas un sportif de

niveau international

Le sportif n’est pas de niveau international Demande d’AUT CAUT de l’ONAD

Le sportif peut INSTANCE D’APPEL faire appel AUT refusée AUT accordée DE NIVEAU NATIONAL

2. Le sportif s’inscrit à une manifestation dont l’organisation responsable de

grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT

Le sportif a-t-il déjà une AUT?

L’AUT appartient_elle à une catégorie d’AUT Oui Non automatiquement reconnues par l’OGM?

Oui Non Soumission de l’AUT CAUT de l’OGM pour reconnaissance

AUT AUT non AUT AUT non reconnue reconnue accordée accordée

Le sportif peut faire Aucune autre démarche appel de la non- reconnaissance

Le sportif peut INSTANCE D’APPEL faire appel du de l’OGM refus

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3. Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d’AUT)

Le sportif a-t-il déjà une AUT accordée au niveau national?

L’AUT appartient-elle d’une catégorie de Oui Non décisions d’AUT automatiquement reconnues par FI?

Demande Soumission de l’AUT d’AUT pour reconnaissance

Oui Non CAUT de la FI

AUT reconnue AUT non reconnue AUT accordée AUT non accordée

Le sportif et/ou L’ONAD peut L’AMA peut Aucune autre démarche l’ONAD peut soumettre accepter la nécessaire soumettre la non- l’approbation à demande reconnaissance à l’AMA d’examen l’AMA soumise par le sportif CAUT de l’AMA

Décision de la FI confirmée Décision de la FI renversée Le sportif Le sportif et/ou La FI peut peut faire l’ONAD peut faire faire appel appel appel

TAS

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Annexe 2

Modèle de formulaire de demande d’AUT

Identification de l’organisation antidopage (Logo ou nom de l’OAD)

Formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) Veuillez remplir toutes les sections en lettres majuscules ou à la machine. Le sportif doit compléter les sections 1, 5, 6 et 7; le médecin doit compléter les sections 2, 3 et 4. Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées et devront être soumises à nouveau sous une forme lisible et complète.

1. Renseignements concernant le sportif

Nom: ................................................. Prénoms:......................................................

Sexe Féminin  Masculin  Date de naissance (jj/mm/aaaa) ...............................................................................

Adresse: ................................................................................................................................

Ville: ................................................ Pays: ............................................................ Code postal: ...............

Tél.: .................................................. Courriel: ...................................................... (avec code international)

Sport:................................................ Discipline/position: .....................................

Organisation sportive internationale ou nationale: ..................................................

Si vous êtes un sportif avec un handicap, veuillez préciser lequel: ................................................................................................................................

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2. Renseignements médicaux (continuez sur une feuille séparée si nécessaire)

Diagnostic: ................................................................................................................................ Si un médicament autorisé peut être utilisé pour traiter la pathologie, veuillez fournir la justification clinique pour l’usage demandé du médicament interdit: ................................................................................................................................ ................................................................................................................................ ................................................................................................................................

Note: Diagnostic: Les éléments confirmant le diagnostic seront joints et transmis avec cette demande. Les preuves médicales comprendront un historique médical complet ainsi que les résultats de tous les examens, ana- lyses de laboratoire et études par imagerie pertinents. Dans la mesure du possible, une copie de tous les rapports originaux ou lettres sera jointe. Les preuves seront aussi objectives que possible compte tenu des circonstances cliniques. Dans le cas de patholo- gies impossibles à démontrer, un avis médical indépendant sera joint à l’appui de cette demande.

3. Détails des médicaments

Substance(s) interdite(s): Posologie Voie d’administration Fréquence Durée du Nom générique traitement

1. 2. 3.

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4. Attestation du médecin

Je, soussigné, certifie que les informations figurant aux sections 2 et 3 ci-dessus sont exactes, et que le traitement mentionné ci-dessus est médicale- ment approprié. Nom: ....................................................................................................................... Spécialité médicale: ................................................................................................ Adresse: .................................................................................................................. Tél.: ......................................................................................................................... Télécopieur: ............................................................................................................ Courriel: .................................................................................................................. Signature du médecin: ................................................... Date: .................................

5. Demandes rétroactives

Cette demande est-elle rétroactive? Veuillez indiquer la raison: Oui:  Urgence médicale ou traitement d’une Non:  pathologie aiguë 

Si oui, à quelle date le traitement a-t-il En raison d’autres circonstances commencé? exceptionnelles, il n’y a pas eu suffi- samment de temps ou de possibilités ............................................................. pour soumettre une demande d’AUT avant la collecte de l’échantillon  Demande avant utilisation de la substance non obligatoire en vertu des règles applicables  Autre raison  Veuillez expliquer: ............................................................. ............................................................. .............................................................

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6. Demandes antérieures

Avez-vous déjà soumis une/des demande(s) d’AUT dans le passé? oui  non  Pour quelle substance ou méthode? ................................................................................................................................ Auprès de qui? ..................................... Quand? ..................................................... Décision: Approuvée  Refusée 

7. Déclaration du sportif

Je soussigné, …………………………, certifie que les renseignements figurant aux sections 1, 5 et 6 sont exactes. J’autorise la divulgation des renseignements médi- caux personnels au personnel autorisé de l’organisation antidopage (OAD) et de l’AMA, au CAUT (Comité d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques) de l’AMA et à d’autres CAUT d’OAD et au personnel autorisé qui pourrait avoir le droit de connaître ces renseignements en vertu du Code mondial antidopage et/ou du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques. J’autorise mon/mes médecin(s) à communiquer aux personnes ci-dessus tout rensei- gnement relatif à ma santé qu’elles jugent nécessaire afin d’examiner ma demande et de rendre une décision. Je comprends que ces renseignements ne seront utilisées que pour évaluer ma de- mande d’AUT et dans le contexte d’enquêtes et de procédures relatives à des viola- tions potentielles de règles antidopage. Je comprends que si je souhaite (1) obtenir davantage d’informations quant à l’usage de mes renseignements; (2) exercer mon droit d’accès et de correction; ou (3) révoquer le droit de ces organisations à obtenir des renseignements sur ma santé, je dois en informer par écrit mon médecin et mon OAD. Je comprends et j’accepte qu’il puisse être nécessaire que les renseignements relatifs aux AUT soumis avant le retrait de mon consentement soient conservés à la seule fin d’établir une violation potentielle des règles antidopage, conformément aux exigences du Code. Je consens à ce que la décision relative à cette demande soit communiquée à toutes les organisations antidopage, ou autres organisations, compétentes pour les contrôles et/ou la gestion des résultats. Je comprends et j’accepte que les destinataires de mes renseignements et de la décision relative à cette demande puissent se trouver hors du pays où je réside. Il est possible que dans certains de ces pays, les lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ne soient pas équivalentes à celles du pays où je réside. Je comprends avoir la possibilité de porter plainte auprès de l’AMA ou du TAS si je considère que mes renseignements personnels ne sont pas utilisés en accord avec le présent consentement et du Standard international pour la protection des renseigne- ments personnels.

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Signature du sportif: .................................. Date: .........................................................

Signature du parent ou tuteur du sportif: ................................................................... Date: ......................................................... (Si le sportif est mineur ou présente un handicap l’empêchant de signer ce formu- laire, un parent ou un tuteur doit le signer en son nom.) Veuillez soumettre le formulaire dûment rempli à …………… par le moyen suivant (en conservant personnellement une copie): …………

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II Modification de l’annexe II Approuvée par le Comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage le 18 novembre 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

L’annexe II est remplacée par la version ci-jointe.

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Annexe II

Standards et procédure pour l’octroi d’AUT

Extrait du «Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeu- tiques» de l’Agence mondiale antidopage (AMA); en vigueur au 1er janvier 2016

4.0 Obtention d’une AUT

4.1 Un sportif peut se voir accorder une AUT si (et seulement si) il peut démontrer, par prépondérance des probalilités, que chacune des conditions suivantes est respec- tée: a. La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d’une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas admi- nistrée. b. Il est hautement improbable que l’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traite- ment de la pathologie aiguë ou chronique. c. Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substi- tuer à la substance ou à la méthode interdite. d. La nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas une con- séquence partielle ou totale de l’utilisation antérieure (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage. [Commentaire sur l’art. 4.1: Lorsqu’un CAUT décide de reconnaître ou non une AUT accordée par une autre organisation antidopage (voir l’art. 7 ci-après) et lorsque l’AMA examine une décision visant à accorder (ou non) une AUT (voir l’art. 8 ci-après), la question à considérer sera la même que lorsqu’un CAUT doit évaluer une demande d’AUT en vertu de l’art. 6 ci-après, c.-à-d., le sportif a-t-il démontré, par prépondérance des probabilités, que chacune des conditions prévues à l’art. 4.1 est respectée? Commentaire sur l’art. 4.1: Les documents de l’AMA intitulés «Informations médi- cales pour guider les décisions des CAUT», publiés sur le site de l’AMA, doivent être utilisés pour aider à l’application de ces critères dans le cas de pathologies particulières.] 4.2 Sauf si l’une des exceptions prévues à l’art. 4.3 est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d’une substance interdite ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une AUT avant de faire usage de la substance ou méthode en question ou de la posséder. 4.3 Un sportif ne peut obtenir d’autorisation rétroactive d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques (AUT rétroactive) que: a. en cas d’urgence médicale ou de traitement d’une pathologie aiguë; ou

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b. si, en raison d’autres circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffi- samment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que le CAUT étudie, une demande d’AUT avant le prélèvement de l’échantillon; ou c. si les règles applicables exigaient que le sportif (voir le commentaire sur l’art. 5.1) ou permettaient que le sportif (voir l’art. 4.4.5 du Code) soumette une demande d’AUT rétroactive; ou [Commentaire sur l’art. 4.3(c): Il est vivement conseillé à ces sportifs de préparer un dossier médical et d’être prêts à démontrer qu’ils respectent les conditions de l’AUT prévues à l’art. 4.1, au cas où une demande d’AUT rétroactive serait néces- saire après le prélèvement de l’échantillon.] d. si l’AMA et l’organisation antidopage auprès de laquelle la demande d’AUT rétroactive est ou serait soumise considèrent qu’une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l’équité. [Commentaire sur l’art. 4.3(d): Si l’AMA et/ou l’organisation antidopage refusent d’appliquer l’art. 4.3(d), ce refus ne peut être contesté, ni dans le cadre d’une procédure pour violation des règles antidopage, ni dans le cadre d’un appel, ni d’une autre manière.]

5.0 Responsabilités des organisations antidopage en matière d’AUT

5.1 L’art. 4.4 du Code spécifie (a) les organisations antidopage qui sont compé-

tentes pour rendre des décisions en matière d’AUT; (b) la manière dont ces décisions en matière d’AUT devraient être reconnues et respectées par d’autres organisations antidopage; et (c) le moment où les décisions en matière d’AUT peuvent être exami- nées et/ou faire l’objet d’un appel. [Commentaire sur l’art. 5.1: Voir l’Annexe 1 pour un tableau résumant les disposi- tions clés de l’art. 4.4 du Code. L’art. 4.4.2 du Code spécifie la compétence d’une organisation nationale antido- page quant aux décisions en matière d’AUT relatives à des sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international. En cas de désaccord quant à l’organisation nationale antidopage qui devrait examiner la demande d’AUT d’un sportif qui n’est pas un sportif de niveau international, l’AMA tranchera. La décision de l’AMA sera finale et ne sera pas sujette à appel. Lorsque les exigences de politique nationale et les impératifs nationaux conduisent une organisation nationale antidopage à donner la priorité à certain sports plutôt qu’à d’autres au cours de la planification des contrôles (comme l’envisage l’art. 4.4.1 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes), l’organisa- tion nationale antidopage peut refuser d’examiner à l’avance les demandes d’AUT de sportifs dans tout ou partie des sports non prioritaires, mais doit permettre dans ce cas à ces sportifs de soumettre une demande d’AUT rétroactive s’ils sont soumis à un prélèvement d’échantillon par la suite. L’organisation nationale antidopage doit en informer les sportifs concernés sur son site web.]

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5.2 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir un CAUT pour déterminer si les demandes de délivrance ou de reconnaissance d’AUT remplissent les conditions prévues à l’art. 4.1. [Commentaire sur l’art. 5.2: Une organisation responsable de grandes manifesta- tions peut décider de reconnaître automatiquement les AUT accordées antérieure- ment, mais doit mettre en place un mécanisme pour que les sportifs participant à la manifestation puissent obtenir une nouvelle AUT si nécessaire. Chaque organisation responsable de grandes manifestations peut décider soit d’établir son propre CAUT à cette fin, soit de sous-traiter cette tâche par le biais d’un accord avec une tierce partie (telle que SportAccord). L’objectif, dans tous les cas, devrait être d’assurer aux sportifs concourant dans ces manifestations la possibilité d’obtenir une AUT rapidement et efficacement avant de concourir.] a. Les CAUT devraient être constitués d’au moins trois médecins ayant une expérience en matière de soins et de traitement de sportifs, ainsi qu’une solide connaissance de la médecine clinique et sportive. Dans les cas de sportifs handicapés, au moins un membre du CAUT devrait avoir une expé- rience générale en matière de soins et de traitement de ces sportifs, ou une expérience spécifique au(x) handicap(s) particulier(s) du sportif. b. Afin d’assurer l’indépendance des décisions, la majorité au moins des membres du CAUT ne devrait assumer aucune responsabilité politique dans l’organisation antidopage qui les a nommés au CAUT. Tous les membres du CAUT doivent signer une déclaration de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts. (Un modèle de déclaration est disponible sur le site web de l’AMA.) 5.3 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue d’établir et de publier une procédure claire applicable aux demandes d’AUT auprès de son CAUT, et conforme au présent standard international. Elle est également tenue de diffuser les détails de cette procédure (au minimum) en les publiant en bonne place sur son site web et en les transmettant à l’AMA. L’AMA peut à son tour publier ces informations sur son propre site web. 5.4 Chaque organisation nationale antidopage, fédération internationale et organi- sation responsable de grandes manifestations est tenue de communiquer rapidement (en anglais ou en français), par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, toutes les décisions de son CAUT accordant ou refusant une AUT, ainsi que toutes les décisions de reconnaître ou de refuser de reconnaître une décision en matière d’AUT rendue par une autre organisation antidopage. Pour les AUT accordées, les informations communiquées devront inclure (en anglais ou en français): a. la substance ou la méthode approuvée, mais aussi la posologie, la fréquence et la voie d’administration permises, la durée de l’AUT, et toute condition imposée relative à l’AUT; et b. le formulaire de demande d’AUT et les informations cliniques pertinentes (traduites en anglais ou en français) établissant que les conditions de

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l’art. 4.1 ont été satisfaites (ces informations ne seront accessibles qu’à l’AMA, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internatio- nale du sportif, et à l’organisation responsable de la manifestation dans la- quelle le sportif souhaite concourir). [Commentaire sur l’art. 5.4: La procédure de reconnaissance des AUT est grande- ment facilitée par l’utilisation d’ADAMS.]

5.5 Lorsqu’une organisation nationale antidopage accorde une AUT à un sportif,

elle est tenue de l’avertir par écrit (a) que l’AUT n’est valable qu’au plan national, et (b) que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette AUT ne sera pas valable sauf si elle est reconnue par la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifesta- tions responsable conformément à l’art. 7.1. Dès lors, l’organisation nationale antidopage devrait aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et devrait guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance. 5.6 Chaque fédération internationale et organisation responsable de grandes mani- festations est tenue de publier une liste (au minimum en la publiant en bonne place sur son site web et en l’envoyant à l’AMA) indiquant clairement (1) les sportifs relevant de sa compétence et qui sont tenus de s’adresser à elle pour demander une AUT et les délais pour formuler une telle demande; (2) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations antidopage qu’elle reconnaît automatique- ment et qui dès lors ne nécessitent pas une telle demande, conformément à l’art. 7.1(a); et (3) les décisions en matière d’AUT prises par d’autres organisations anti- dopage qui doivent lui être soumises pour reconnaissance, conformément à l’art. 7.1(b). L’AMA peut publier cette liste sur son propre site web.

5.7 Toute AUT qu’un sportif a obtenue de la part d’une organisation nationale

antidopage n’est pas valable si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, sauf si la fédération internatio- nale reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. Toute AUT qu’un sportif a obte- nue de la part d’une fédération internationale n’est pas valable si le sportif concourt dans une manifestation internationale organisée par une organisation responsable de grandes manifestations, sauf si l’organisation responsable de grandes manifesta- tions compétente reconnaît cette AUT conformément à l’art. 7. De ce fait, si la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas) ne reconnaît pas cette AUT, cette AUT (sous réserve des droits du sportif de demander le réexamen par l’AMA ou de faire appel) ne pourra pas être invoquée pour justifier la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite indiquée dans l’AUT face à cette fédération internationale ou cette organisation responsable de grandes manifesta- tions.

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6.0 Procédure de demande d’AUT

6.1 Un sportif qui a besoin d’une AUT devrait en faire la demande dès que possible. Pour des substances interdites en compétition seulement, le sportif devrait déposer une demande d’AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle. Le sportif devrait déposer sa demande auprès de son organisation nationale antidopage, de sa fédération internationale et/ou d’une organisation responsable de grandes manifestations (selon le cas), à l’aide du formulaire de demande d’AUT fourni. Les organisations antidopage doi- vent mettre à disposition sur leur site web pour téléchargement le formulaire de demande qu’elles veulent que leurs sportifs utilisent. Ce formulaire doit être basé sur le modèle de l’Annexe 2. Le modèle peut être modifié par les organisations antido- page de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ni aucun article de ce formulaire ne doivent être supprimés.

6.2 Le sportif doit soumettre le formulaire de demande d’AUT à l’organisation

antidopage compétente par l’intermédiaire d’ADAMS ou de la manière spécifiée par l’organisation antidopage. Ce formulaire doit être accompagné de: a. l’attestation d’un médecin qualifié, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance interdite ou méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques; et b. un historique médical complet, y compris la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial (si possible) et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande. [Commentaire sur l’art. 6.2(b): Les informations relatives au diagnostic, au traite- ment et à la durée de la validité devraient se fonder sur le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l’AMA.]

6.3 Le sportif conservera une copie complète du formulaire de demande d’AUT et

de tous les documents et informations soumis à l’appui de cette demande.

6.4 La demande d’AUT ne sera examinée par le CAUT que si le CAUT reçoit un

formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Les demandes incomplètes seront retournées au sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau.

6.5 Le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations,

résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre informa- tion que le CAUT juge nécessaire à l’examen de la demande du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié. 6.6 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d’AUT et pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du sportif.

6.7 Le CAUT décidera d’accorder ou de refuser la demande dès que possible, et

normalement (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d’une demande complète. Lorsqu’une demande

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d’AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation. 6.8 La décision du CAUT doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, conformément à l’art. 5.5. a. La délivrance d’une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d’administration permises par le CAUT pour la substance interdite ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l’AUT. b. Une décision de refuser une AUT doit inclure les motifs de ce refus.

6.9 Chaque AUT doit avoir une durée précise définie par le CAUT, au terme de

laquelle l’AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d’expiration devra sou- mettre une nouvelle demande d’AUT dans un délai suffisant avant la date d’expira- tion. [Commentaire sur l’art. 6.9: La durée de validité devrait se fonder sur les conseils inclus dans le document «Informations médicales pour guider les décisions des CAUT» de l’AMA.] 6.10 L’AUT sera annulée avant sa date d’expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l’organisation antidopage ayant accordé l’AUT. De même, une AUT peut être invalidée par l’AMA ou suite à un appel. 6.11 Lorsqu’un résultat d’analyse anormal est rapporté peu après la date d’expira- tion d’une AUT pour la substance interdite en question, ou après l’annulation ou l’invalidation de cette AUT, l’organisation antidopage qui procède à l’examen initial du résultat d’analyse anormal (art. 7.2 du Code) doit déterminer si ce résultat est compatible avec l’usage de la substance interdite avant la date d’expiration, d’annulation ou d’invalidation de l’AUT. Si tel est le cas, cet usage (et toute pré- sence de la substance interdite dans l’échantillon du sportif qui en résulte) ne consti- tue pas une violation des règles antidopage.

6.12 Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d’AUT si, après avoir obtenu

une AUT, il a besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée d’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l’AUT. Si la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite n’est pas compatible avec les termes de l’AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n’empêchera pas de conclure qu’il a commis une violation des règles antidopage.

7.0 Procédure de reconnaissance d’une AUT

7.1 L’art. 4.4 du Code exige que les organisations antidopage reconnaissent les

AUT qui satisfont aux conditions de l’art. 4.1 accordées par d’autres organisations antidopage. Par conséquent, le sportif devenant assujetti aux exigences d’une fédé- ration internationale ou d’une organisation responsable de grandes manifestations

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en matière d’AUT et qui possède déjà une AUT n’est pas tenu de soumettre une nouvelle demande d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation responsable de grandes manifestations. Au lieu de cela: a. La fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes mani- festations peut signaler qu’elle va automatiquement reconnaître les décisions en matière d’AUT rendues en vertu de l’art. 4.4 du Code (ou certaines caté- gories de décisions, par ex. celles de certaines organisations antidopage, ou celles concernant certaines substances interdites), pour autant que ces déci- sions en matière d’AUT aient été rapportées conformément à l’art. 5.4 et soient donc disponibles pour un examen par l’AMA. Si l’AUT du sportif appartient à une catégorie d’AUT automatiquement reconnues, le sportif n’a pas besoin d’entreprendre de nouvelles démarches. [Commentaire sur l’art. 7.1(a): Pour faciliter les démarches des sportifs, la recon- naissance automatique des décisions en matière d’AUT une fois qu’elles ont été rapportées conformément à l’art. 5.4 est fortement encouragée. Si une fédération internationale ou une organisation responsable de grandes manifestations ne veut pas reconnaître automatiquement toutes les AUT, elle devrait reconnaître automati- quement autant de décisions que possible, par ex. en publiant une liste d’organisa- tions antidopage dont les décisions en matière d’AUT seront reconnues automati- quement et/ou une liste des substances interdites pour lesquelles les AUT seront reconnues automatiquement. Cette publication devrait être réalisée de la façon énoncée à l’art. 5.3, c’est-à-dire que la liste devrait être publiées sur le site web de la fédération internationale et transmise à l’AM et aux organisations nationales antidopage.] b. En l’absence de reconnaissance automatique, le sportif doit soumettre une demande de reconnaissance d’AUT auprès de la fédération internationale ou de l’organisation responsable de grandes manifestations en question, par l’intermédiaire d’ADAMS ou tel qu’indiqué par cette cette fédération interna- tionale ou cette organisation responsable de grandes manifestations. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’AUT, du formulaire origi- nal de demande d’AUT et des documents soumis à l’appui de cette demande et cités aux art. 6.1 et 6.2 (sauf si l’organisation antidopage qui a accordé l’AUT a déjà communiqué l’AUT et les documents à l’appui par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA, con- formément à l’art. 5.4).

7.2 Les demandes de reconnaissance d’AUT incomplètes seront retournées au

sportif pour qu’il les complète et les soumette à nouveau. De plus, le CAUT peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que le CAUT juge nécessaires afin d’examiner la demande de reconnaissance d’AUT du sportif; et/ou le CAUT peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié. 7.3 Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnais- sance d’AUT et pour la compléter comme l’exige le CAUT sont à la charge du sportif.

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7.4 Le CAUT décidera de reconnaître ou non l’AUT dès que possible, et normale-

ment (c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles) dans les 21 jours à compter de la date de réception d’une demande de reconnaissance complète. Lorsqu’une de- mande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, le CAUT doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.

7.5 La décision du CAUT sera notifiée par écrit au sportif, et communiquée à

l’AMA et aux autres organisations antidopage par l’intermédiaire d’ADAMS ou d’un autre système approuvé par l’AMA. Une décision de ne pas reconnaître une AUT inclura les motifs de ce refus.

8.0 Examen des décisions d’AUT par l’AMA

8.1 L’art. 4.4.6 du Code prévoit que l’AMA, dans certains cas, doit examiner les

décisions rendues par les fédérations internationales en matière d’AUT et qu’elle peut examiner toute autre décision en matière d’AUT, en vue de déterminer leur conformité avec les conditions de l’art. 4.1. L’AMA établira un CAUT répondant aux exigences de l’art. 5.2 afin de procéder à ces examens.

8.2 Toute demande d’examen sera soumise à l’AMA par écrit et accompagnée du

paiement des frais de dossier fixés par l’AMA, ainsi que de copies de toutes les informations stipulées à l’art. 6.2 (ou, dans le cas de l’examen d’un refus d’AUT, de toutes les informations que le sportif avait soumises en relation avec la demande originale d’AUT). Une copie de la demande sera transmise à la partie dont la déci- sion est sujette à examen ainsi qu’au sportif (si ce n’est pas lui qui demande l’examen).

8.3 Lorsque la demande d’examen concerne une décision en matière d’AUT que

l’AMA n’est pas tenue d’examiner, l’AMA informera le sportif dès que possible du renvoi ou non de la décision à son CAUT pour examen. Si elle décide de ne pas saisir son CAUT, l’AMA remboursera au sportif les frais de dossier accompagnant la demande. Toute décision par l’AMA de ne pas renvoyer l’affaire à son CAUT est finale et ne peut pas faire l’objet d’un appel. En revanche, la décision en matière d’AUT peut faire l’objet d’un appel, comme le prévoit l’art. 4.4.7 du Code. 8.4 Lorsque la demande concerne l’examen d’une décision d’une fédération interna- tionale en matière d’AUT que l’AMA est tenue d’examiner, l’AMA peut néanmoins renvoyer le cas à la fédération internationale (a) pour clarification (par ex. si les raisons ne sont pas clairement indiquées dans la décision); et/ou (b) pour reconsidé- ration par la fédération internationale (par ex. si l’AUT a été refusée uniquement parce qu’il manquait des résultats d’analyses médicales ou d’autres informations requises pour montrer que les conditions de l’art. 4.1 étaient remplies).

8.5 Lorsqu’une demande d’examen est renvoyée au CAUT de l’AMA, celui-ci peut

demander à l’organisation antidopage et/ou au sportif des renseignements complé- mentaires, y compris des études supplémentaires telles que décrites à l’art. 6.5, et/ou peut recourir à l’assistance d’autres experts médicaux ou scientifiques comme il le juge approprié.

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8.6 Le CAUT de l’AMA annulera toute AUT qui ne remplit pas les conditions de

l’art. 4.1. Lorsque l’AUT annulée était prospective (et non pas rétroactive), cette annulation entrera en vigueur à la date spécifiée par l’AMA (date qui ne devra pas précéder la date de notification du sportif par l’AMA). L’annulation de l’AUT n’aura pas d’effet rétroactif et n’annulera pas les résultats du sportif antérieurs à la notifica- tion par l’AMA. Toutefois, si l’AUT annulée est une AUT rétroactive, l’annulation sera également rétroactive.

8.7 Le CAUT de l’AMA renversera tout refus d’AUT par une organisation antido-

page lorsque la demande d’AUT remplissait les conditions de l’art. 4.1. Dans ce cas, le CAUT de l’AMA délivrera donc l’AUT.

8.8 Lorsque le CAUT de l’AMA examine la décision d’une fédération internationale

dont il a été saisi en vertu de l’art. 4.4.3 du Code (examen obligatoire), il peut exiger que l’organisation antidopage déboutée (c’est-à-dire l’organisation antidopage dont il ne confirme pas le point de vue) (a) rembourse les frais de dossier à la partie qui avait porté la décision devant l’AMA (le cas échéant); et/ou (b) rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen, s’ils ne sont pas couverts par les frais de dossier.

8.9 Lorsque le CAUT de l’AMA annule une décision en matière d’AUT que l’AMA a

décidé d’examiner de sa propre initiative, l’AMA peut exiger que l’organisation antidopage qui avait rendu la décision rembourse les frais encourus par l’AMA en relation avec cet examen.

8.10 L’AMA communiquera rapidement la décision motivée de son CAUT au

sportif, à l’organisation nationale antidopage et à la fédération internationale du sportif (et, le cas échéant, à l’organisation responsable de grandes manifestations).

9.0 Confidentialité de l’information

9.1 La collecte, la conservation, le traitement, la divulgation et la rétention des renseignements personnels pendant une procédure d’AUT par des organisations antidopage et par l’AMA respecteront le Standard international pour la protection des renseignements personnels.

9.2 Un sportif soumettant une demande d’AUT ou une demande de reconnaissance

d’AUT doit donner son consentement écrit: a. à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les CAUT ayant compétence en vertu du présent standard international pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts mé- dicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu’à tout le personnel (y compris le personnel de l’AMA) prenant part au traitement, à l’examen ou aux appels relatifs à des demandes d’AUT; b. à la transmission au CAUT par le(s) médecin(s) du sportif , sur demande du CAUT, tout renseignement relatif à sa santé que le CAUT juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision; et

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c. à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisa- tions antidopage qui ont compétence sur le sportif en matière de contrôles et/ou de gestion des résultats. [Commentaire sur l’art. 9.2: Avant de recueillir des renseignements personnels ou d’obtenir le consentement d’un sportif, l’organisation antidopage communiquera au sportif les informations stipulées à l’art. 7.1 du Standard international pour la protection des renseignements personnels.] 9.3 La demande d’AUT sera traitée dans le respect des principes de la confidentiali- té médicale la plus stricte. Les membres du CAUT, les experts indépendants et le personnel concerné de l’organisation antidopage mèneront toutes leurs activités relatives à la procédure en toute confidentialité et signeront des accords de confiden- tialité appropriés. En particulier, les renseignements suivants doivent rester stricte- ment confidentiels: a. Tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par le(s) médecin(s) traitant le sportif. b. Tous les détails de la demande, y compris le nom du/des médecin(s) impli- qué(s) dans le processus.

9.4 Si un sportif souhaite révoquer l’autorisation donnée au CAUT d’obtenir tout

renseignement de santé le concernant, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit. Suite à cette révocation, la demande d’AUT ou de reconnaissance d’une AUT existante par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance/la reconnaissance n’ait été accordée.

9.5 Les organisations antidopage n’utiliseront les informations soumises par un

sportif en relation avec une demande d’AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d’enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.

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Annexe 1

Tableau illustrant l’art. 4.4 du Code

1. Au moment où une AUT s’avère nécessaire, le sportif n’est pas un sportif de

niveau international

Le sportif n’est pas de niveau international Demande d’AUT CAUT de l’ONAD

Le sportif peut INSTANCE D’APPEL faire appel AUT refusée AUT accordée DE NIVEAU NATIONAL

2. Le sportif s’inscrit à une manifestation dont l’organisation responsable de

grandes manifestations a ses propres exigences pour les AUT

Le sportif a-t-il déjà une AUT?

L’AUT appartient_elle à une catégorie d’AUT Oui Non automatiquement reconnues par l’OGM?

Oui Non Soumission de l’AUT CAUT de l’OGM pour reconnaissance

AUT AUT non AUT AUT non reconnue reconnue accordée accordée

Le sportif peut faire Aucune autre démarche appel de la non- reconnaissance

Le sportif peut INSTANCE D’APPEL faire appel du de l’OGM refus

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3. Le sportif est un sportif de niveau international (donc assujetti aux exigences de la fédération internationale en matière d’AUT)

Le sportif a-t-il déjà une AUT accordée au niveau national?

L’AUT appartient-elle d’une catégorie de Oui Non décisions d’AUT automatiquement reconnues par FI?

Demande Soumission de l’AUT d’AUT pour reconnaissance

Oui Non CAUT de la FI

AUT reconnue AUT non reconnue AUT accordée AUT non accordée

Le sportif et/ou L’ONAD peut L’AMA peut Aucune autre démarche l’ONAD peut soumettre accepter la nécessaire soumettre la non- l’approbation à demande reconnaissance à l’AMA d’examen l’AMA soumise par le sportif CAUT de l’AMA

Décision de la FI confirmée Décision de la FI renversée Le sportif Le sportif et/ou La FI peut peut faire l’ONAD peut faire faire appel appel appel

TAS

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