Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Modification du 9 août 2017

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après consultation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et de la Commission fédérale des produits de construction, arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de cons- truction¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.

9 août 2017 Office fédéral des constructions et de la logistique: Pierre Broye

Annexe 2 (art. 1)

Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les actes d’exécution suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.

Catégorie Acte de l’Union européenne

Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du les caractéristiques essentielles 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits de construction des produits d’isolation thermique formée en place à base (art. 3, let. a, OPCo) de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 8.6.2017, p. 1. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du les caractéristiques essentielles 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques des produits de construction de réaction au feu des produits de construction en vertu du (art. 3, let. a, OPCo) règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 68 du 15.3.2016, p. 4. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission un produit de construction est du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- niveau ou une certaine classe cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée de performance sans essais EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à (art. 3, let. b, OPCo) l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission un produit de construction est du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classifica- présumé atteindre un certain tion, sans essais complémentaires, de certains planchers et niveau ou une certaine classe parquets en bois non revêtus conformes à la norme de performance sans essais EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 (art. 3, let. b, OPCo) du 5.12.2014, p. 27. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission un produit de construction est du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, présumé atteindre un certain sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la niveau ou une certaine classe norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de performance sans essais de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de (art. 3, let. b, OPCo) protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25.

2 RS 933.0

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2017 les produits de construction. O de l’OFCL

Catégorie Acte de l’Union européenne

Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du vérification de la constance des 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des produits d’assainissement en vertu du règle- famille de produits de construc- ment (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du tion ou à une caractéristique Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 184. essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du vérification de la constance des 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des géosynthétiques et des produits connexes en famille de produits de construc- vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement euro- tion ou à une caractéristique péen et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 181. essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du vérification de la constance des 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu famille de produits de construc- du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et tion ou à une caractéristique du Conseil, JO L 282 du 28.10.2015, p. 34. essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Conditions de la mise à disposi- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du tion de la déclaration des perfor- 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication mances sur un site Internet sur un site internet d’une déclaration des performances (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1. Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la niques européennes Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de (art. 20, al. 2, OPCo) l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2017 les produits de construction. O de l’OFCL

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