Ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG)

Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG)

Abrogation du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration des fonds de com- pensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain1 est abrogée au 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 1996 3442, 2001 1580, 2007 4525, 2010 5089, 2012 5055 5089

2018-3092 5079

O concernant l’administration des fonds de compensation RO 2018 de l’AVS, de l’AI et des APG