Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 2018², arrête:

Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 Il est autorisé à dénoncer la Convention européenne du 19 août 1985 sur la vio- lence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notam- ment de matches de football⁴.

2018-0284 5031

Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe RO 2019 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des Etats, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé.5

31 décembre 2019 Chancellerie fédérale

5 FF 2019 4393