Ordonnance sur l'indemnisation des militaires engagés dans le service d'appui pour surmonter la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires)

Ordonnance sur l’indemnisation des militaires engagés dans le service d’appui pour surmonter la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires)

Modification du 12 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 avril 2020 COVID-19 indemnisation des militaires1 est modi- fiée comme suit:

Titre Ordonnance sur l’indemnisation des militaires et des membres de la protection civile engagés pour surmonter la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 in- demnisation des militaires et des membres de la protection civile)

Art. 1 Objet, ayants droit et ampleur de l’indemnisation 1 La présente ordonnance règle l’indemnisation des personnes qui, pour surmonter la pandémie de coronavirus: a. effectuent un service d’appui en qualité de militaires; b. effectuent un service de protection civile en qualité de membres de la protec- tion civile. 2 Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de l’ampleur indiquée ci-après lorsqu’elles subissent, en raison d’un service, une aggravation de leur situation financière en comparaison avec le revenu moyen acquis avant le service: a. les militaires, pour chaque jour de service d’appui effectué en sus de la durée ordinaire de leur service d’instruction durant l’année en cours;

1 RS 834.15

2020-1737 2103

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b. les membres de la protection civile, pour chaque jour de service effectué en sus de 19 jours de service suite à la convocation du Conseil fédéral du 20 mars 2020. 3 Les jours de service accomplis à titre volontaire ne donnent pas droit à l’indemni- sation.

Art. 3, al. 2 2 Les cotisations aux assurances sociales sont supportées à parts égales par les mili- taires et les membres de la protection civile concernés et par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Art. 4 Exercice du droit à l’indemnité 1 Les militaires doivent faire valoir leur droit à l’indemnité en adressant une de- mande écrite au commandement de l’Instruction, Personnel de l’armée. 2 Les membres de la protection civile doivent faire valoir leur droit à l’indemnité en adressant une demande écrite aux autorités cantonales en charge de la protection civile. Ces dernières traitent et vérifient les demandes et les transmettent à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP). 3 Les demandes doivent être envoyées aux autorités compétentes d’ici au 6 septem- bre 2020 au plus tard.

4 Le Groupement Défense et l’OFPP édictent les dispositions d’exécution néces-

saires.

Art. 5 Fixation et versement 1 L’indemnité est versée en une seule fois à l’ayant droit après la fin du service d’appui ou du service de protection civile. 2 Le Groupement Défense et l’OFPP fixent le montant de l’indemnité et procèdent à son versement.

Art. 6 Financement

1 Le DDPS finance l’indemnisation des militaires et les frais de mise en œuvre

encourus par le Groupement Défense. 2 Il finance l’indemnisation des membres de la protection civile et les frais de mise en œuvre encourus par l’OFPP. Les cantons supportent leurs frais de mise en œuvre.

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II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 6 mars 20202.

12 juin 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 12 juin 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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