Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Abrogation du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018¹, arrête:

I La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général 2 est abrogée.

II Dispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 2018 1 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente loi sont repris par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionne- ment en faveur des petites et moyennes entreprises³, qui les poursuivent conformé- ment à l’ancien droit jusqu’à leur échéance.

2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie continue de verser conformément à l’ancien

droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au 31 décembre 2016. 3 La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi. 4 Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 6 de la présente loi.

RS 901.2