Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 presse écrite)

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 presse écrite)

Modification du 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 20 mai 2020 presse écrite1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, phrase introductive, 1bis, 1ter, et 3

1 Jusqu’au 30 novembre 2020, la Confédération verse les contributions uniques de

soutien suivantes en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement: 1bis Du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, elle verse les contributions uniques de soutien suivantes en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement: a. 14,585 millions de francs en faveur des journaux visés à l’art. 2, let. a; b. 5,835 millions de francs en faveur des journaux visés à l’art. 2, let b. 1ter Si la présente ordonnance cesse de produire effet avant le 30 juin 2021, les montants prévus à l’al. 1bis sont réduits pro rata temporis. 3 Elles ne sont versées que si l’éditeur concerné s’engage par écrit vis-à-vis de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021.

Art. 7, al. 3

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin

2021.

1 RS 783.03

2020-2958 4671

O COVID-19 presse écrite RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.

11 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr