Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume-Uni)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 25 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ dans la version de la modification du 22 mars 2019² est modifiée comme suit:

1 Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:

a. les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis G);

1 Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biomé- trique aux personnes suivantes: d. aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe

3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de

l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis³. 4 Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’applica-

Annexe 1

Nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée

Ch. 7 à 9

7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux

personnes visées à l’art. 19b est fixé à 1400 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre

350 350 350 350

8. Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;

les autorisations sont accordées trimestriellement.

9. Abrogé

Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O RO 2020

Annexe 2

Nombre maximum d’autorisations de séjour

Ch. 7 à 9

7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à

l’art. 20b est fixé à 2100 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre

525 525 525 525

8. Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;

les autorisations sont accordées trimestriellement.

9. Abrogé