AS 2020 5861
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (Nombres maximums pour les ressortissants du Royaume-Uni)
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Modification du 25 novembre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 dans la version de la modification du 22 mars 20192 est modifiée comme suit:
1 Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:
a. les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis G);
1 Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biomé- trique aux personnes suivantes: d. aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe
3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de
l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis3. 4 Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’applica-
Annexe 1
Nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée
Ch. 7 à 9
7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux
personnes visées à l’art. 19b est fixé à 1400 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre
350 350 350 350
8. Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;
les autorisations sont accordées trimestriellement.
9. Abrogé
Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O RO 2020
Annexe 2
Nombre maximum d’autorisations de séjour
Ch. 7 à 9
7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à
l’art. 20b est fixé à 2100 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre
525 525 525 525
8. Ces nombres maximums sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;
les autorisations sont accordées trimestriellement.