Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen)

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Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 15 avril 2021

Traduction

Mission de la Suisse Bruxelles, le 15 avril 2021 auprès de l’Union européenne Secrétariat général du Con- seil de l’Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 11 mars 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté eu- ropéenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette no- tification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

RS 0.362.380.095 1 RS 0.362.31

2021-0825 RO 2021 257

Reprise de la directive (UE) 2021/555. RO 2021 257 Développement de l’acquis de Schengen

Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acqui- sition et de la détention d’armes (texte codifié) Document du Conseil: PE-CONS 56/20 Date d’adoption: 9 mars 2021»2

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 11 mars 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les échanges de notes suivants pren- dront fin: – Échange de notes du 30 juin 20083 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes; – Échange de notes du 16 juin 20174 entre la Suisse et la Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour re- nouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

2 Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié), version du JO L 115 du 6.4.2021, p. 1. 3 RO 2010 2905 4 RO 2019 2425