AS 2021 291

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Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original Modification de l’annexe 6 Approuvée par les États parties le 15 octobre 2020 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2021 Ajouter la nouvelle note explicative 0.49:

«0.49 Art. 49 Les Parties contractantes peuvent accorder, conformément à leur législation nationale, des facilités plus grandes pour l’application des dispositions de la Convention à des personnes dûment habilitées. Les conditions que les autori- tés compétentes imposent lorsqu’elles accordent de telles facilités devraient au moins comprendre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour assurer le bon déroulement de la procédure TIR, l’exemption de l’obligation de présenter les marchandises, le véhicule routier, l’ensemble de véhicules, le conteneur et le Carnet TIR aux bureaux de douane de départ ou de destination, ainsi que des instructions destinées aux personnes dûment autorisées à exécuter des tâches spécifiques confiées selon la Conven- tion TIR aux autorités douanières, notamment celles qui consistent à remplir et tamponner le Carnet TIR et à apposer ou vérifier les scellements douaniers. Les personnes dûment habilitées auxquelles ont été accordées des facilités plus grandes devraient mettre en place un système de conservation de données permettant aux autorités douanières d’effectuer des contrôles efficaces, ainsi que de superviser la procédure et d’effectuer des contrôles aléatoires. Des fa- cilités plus grandes devraient être accordées aux titulaires des Carnets TIR sans préjudice de leur obligation de paiement comme le prévoit le par. 2 de l’art. 11 de la Convention.»

2021-1041 RO 2021 291

Convention TIR 1975 RO 2021 291