AS 2022 545
Ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 3bis
Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:
3bis. l’art. 15e de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2;
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 20223.
2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.
30 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |