AS 2022 707
Ordonnance du DFJP
concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
(Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)
(Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur le blanchiment d’argent1 est modifiée comme suit:
Art. 24, al. 2, let. l
2 Il y règle notamment:
l. les condition-cadres pour l’actualisation des documents relatifs aux clients.
Titre précédant l’art. 27
Section 6 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires
(art. 3 à 7 LBA)
Art. 27 Documentation
Si l’exploitant n’effectue pas de communication parce qu’il a pu écarter le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, il doit en documenter les raisons.
Art. 28
Abrogé
Art. 29 Refus ou rupture de la relation d’affaires
L’exploitant refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée, sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent2, lorsqu’il:
a. ne parvient pas à vérifier l’identité d’un joueur qui doit être identifié;
b. ne parvient pas à identifier l’ayant droit économique dans une relation d’affaires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;
c. ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur dans une relation d’affaires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;
d. doute de l’identité du joueur, même après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;
e. soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
14 octobre 2022 | Département fédéral de justice et de police: Karin Keller-Sutter |