AS 2022 809

Ordonnance
sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
(CTT économie domestique)
(CTT économie domestique)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

Le CTT économie domestique du 20 octobre 2010¹ est modifié comme suit:

Art. 5, al. 1

¹ Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

	Francs par heure
a. employé non qualifié	19,50
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique	21,40
c. employé qualifié avec CFC	23,55
d. employé qualifié avec AFP	21,40

Art. 9, al. 5

⁵ La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

9 décembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr