La Convention no 170 du 25 juin 1990 sur les produits chimiques3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
AS 2023 434
Arrêté fédéralportant approbation de la Convention no 170
de l’Organisation internationale du Travail sur les produits chimiques
du 1er octobre 2021
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20212,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi | Conseil des États, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.4
31 juillet 2023 | Chancellerie fédérale |