AS 2023 724
Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure1 est modifiée comme suit:
Art. 37b Disposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2023
Les autorisations des particuliers de réparer et de sceller des instruments de mesure qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2023 sont valables encore cinq ans après l’entrée en vigueur de la cette modification.
II
L’annexe 7 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
15 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |
(art. 24, al. 2)
Procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure
Ch. 9
9 Réparation et scellage
9.1 Les particuliers autorisés peuvent sceller un instrument de mesure pour permettre son utilisation après réparation ou remise en état jusqu’au prochain contrôle périodique de la stabilité de mesure fixé à l’art. 24, al. 1.
9.2 L’autorisation est délivrée par METAS, sauf dispositions contraires des ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques.
9.3 Les particuliers doivent prouver leur aptitude. Ils doivent suivre les cours requis par METAS et se conformer aux directives et aux instructions de l’organisme compétent.
9.4 L’autorisation est délivrée pour cinq ans au maximum. L’autorisation est retirée si le particulier autorisé ne se conforme pas aux directives et aux instructions ou s’il ne remplit plus les conditions.
9.5 Le particulier autorisé doit notifier la réparation ou la remise en état à l’organisme compétent pour la procédure de maintien de la stabilité de mesure.
9.6 Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques peuvent prévoir si nécessaire des dispositions particulières applicables à la réparation et au scellage de la catégorie d’instruments de mesure concernée.