AS 2023 838
Prolongation de la Convention d’application de durée limitée
sur la base et dans les limites de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière
Conclu le 7 décembre 2023Entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Préambule
L’Office fédéral suisse des routes
et
le Ministère fédéral allemand du Numérique et des Transports,
ci-après dénommés parties contractantes,
se fondant sur l’art. 47 de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police1 et dans le but d’améliorer l’application sur le plan administratif et de renforcer la coopération,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Prolongation
La convention d’application de durée limitée relative à la reconnaissance mutuelle des plaques d’immatriculation et des permis de circulation entre l’Office fédéral suisse des routes et le Ministère fédéral allemand du Numérique et des Transports2, conclue en 2021 sur la base de l’art. 47 de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police, est prolongée. Elle est applicable jusqu’à l’édiction d’une convention de durée indéterminée portant sur le même objet, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Art. 2 Entrée en vigueur
La prolongation entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En foi de quoi, les représentants soussignés des deux parties contractantes, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention. Fait à Berne, le 23 novembre 2023 Pour l’Office fédéral des routes:Jürg Röthlisberger Fait à Berlin, le 7 décembre 2023 Pour le Ministère fédéral du Numérique et des Transports:Iris Reimold