AS 2024 38
Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20231,
arrête:
I
La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 6
6 L’autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l’art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d’une autre manière.
Art. 37, let. d
L’employeur est tenu:
d. de verser aux formateurs visés à l’art. 32, al. 6, la différence entre l’indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis.
Art. 60, al. 5, 1re phrase
5 Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la LFPr4. …
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.5
2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2024.
24 janvier 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |