Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA)

L’ordonnance du DETEC du 5 février 1988 concernant les entreprises de construction d’aéronefs¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. cAu sens de la présente ordonnance, on entend par:c. certificat d’autorisation de mise en service: l’attestation selon laquelle les produits sont conformes aux documents de construction;

Art. 2, al. 2, let. a2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse² de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien³:a. règlement (UE) n^o 2018/1139⁴;

Art. 5Abrogé

Art. 7, titre et al. 3 Demande et annexe nationale3 Les entreprises suisses qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu de l’annexe 1 (Partie 21), section A, sous-partie G du règlement (UE) n^o 748/2012⁵ ne sont tenues de fournir aucune preuve ni document au sens de l’art. 8. Elles doivent par contre soumettre une annexe nationale du manuel approuvé dans laquelle sont décrites les différences entre la construction conformément à la présente ordonnance et la construction conformément à l’annexe 1 (Partie 21) du règlement (UE) n^o 748/2012.

Art. 13, al. 1, 1^re phrase1 L’OFAC détermine par une inspection de l’entreprise de construction si une licence peut être délivrée. …

Art. 20, al. 22 Dans le cas des entreprises visées à l’art. 7, al. 3, la périodicité des inspections est régie par les exigences de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) n^o 748/2012⁶.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2025.