AS 2025 642
Accord du 14 septembre 2010
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection
RS 0.814.515.141; RO 2010 5713
Échange de notes du 30 septembre 2025
concernant l’amendement à l’annexe 4
Conclu le 30 septembre 2025
Entré en vigueur le 1er janvier 2026
Traduction
Département fédéral | Berne, le 30 septembre 2025 Ambassade de la Berne |
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui communiquer, en référence à l’Accord du 14 septembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection, l’affaire suivante:
En vertu de l’art. 5, al. 2, de l’accord, les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses ont examiné l’indemnisation annuelle forfaitaire des prestations fournies par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) conformément à l’annexe 4 et l’ont fixée à nouveau comme suit conformément au par. 1 de l’annexe 4.
«Les prestations fournies par l’OFSP qui sont mentionnées dans l’annexe 3 sont rémunérées par un forfait à hauteur de 40 000 francs par année. De plus, un forfait de 36 400 francs par an sera facturé entre 2026 et 2029 pour le développement et l’utilisation conjointe du Radiation Portal Switzerland. À partir de 2030, des coûts annuels récurrents de 5500 francs seront facturés pour l’utilisation conjointe du Radiation Portal Switzerland, en sus de la rémunération forfaitaire des prestations mentionnées dans l’annexe 3. Si les dépenses occasionnées par ces prestations dépassent nettement le cadre usuel, une rémunération séparée et appropriée pourra être facturée en fonction de ces dépenses, au cas par cas et après accord.»
L’annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2026, dans la version jointe à la présente note, après réception de la confirmation correspondante de l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein.
Le DFAE saisit également cette occasion pour renouveler à l’ambassade l’assurance de sa haute considération.
Annexes:
Annexe 4 Règlement des dépenses des autorités et services suisses dans le cadre de l’Accord selon l’art. 5 de ce même accord
Règlement des dépenses des autorités et services suisses dans le cadre de l’Accord selon l’art. 5 de ce même accord
Les prestations fournies par l’OFSP qui sont mentionnées dans l’annexe 3 sont rémunérées par un forfait à hauteur de 40 000 francs par année. De plus, un forfait de 36 400 francs par an sera facturé entre 2026 et 2029 pour le développement et l’utilisation conjointe du Radiation Portal Switzerland. À partir de 2030, des coûts annuels récurrents de 5500 francs seront facturés pour l’utilisation conjointe du Radiation Portal Switzerland, en sus de la rémunération forfaitaire des prestations mentionnées dans l’annexe 3. Si les dépenses occasionnées par ces prestations dépassent nettement le cadre usuel, une rémunération séparée et appropriée pourra être facturée en fonction de ces dépenses, au cas par cas et après accord. La rémunération des auditeurs qui effectuent les audits est facturée séparément.
La Suva est rémunérée par un forfait qui est fixé dans un accord séparé entre l’AVW et la Suva.
Le Centre fédéral de ramassage (déchets à livrer) prélève les émoluments pour l’élimination des déchets radioactifs directement chez celui qui est à l’origine de la mesure selon l’OE-RaP1 et le principe de causalité (art. 4 LRaP2).
Les coûts occasionnés par l’approvisionnement de la population de la Principauté de Liechtenstein en comprimés d’iode sont rémunérés sur facture.