Les anciennes règles de procédure s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur des art. 38b et 38c.
Les art. 38b et 38c s’appliquent à partir de la date fixée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 37, al. 4, LPCJ1.
Lire:
AS 2026 216
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Erratum (LParl)
Préambule
Loi fédérale
sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
(LPCJ)
du 20 décembre 2024 (RO 2025 583; RS 172.023)
Annexe, ch. 3
Au lieu de:
Art. 132b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2024
Art. 132abis Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2024
Les anciennes règles de procédure s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur des art. 38b et 38c.
Les art. 38b et 38c s’appliquent à partir de la date fixée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 37, al. 4, LPCJ2.
29 avril 2026 | Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale |