Traité sur la Charte de l’énergie. Erratum (LPubl)

Les clauses interprétatives ci-après ont été adoptées à propos de l’amendement:

1. Clause interprétative relative à l’article 29, paragraphe 2, point a), et à l’annexe W

Nonobstant la citation du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT 1994 à l’annexe W, partie A), point 1), a) i), tout signataire affecté par une augmentation des droits de douane ou d’autres taxes de quelque nature que ce soit appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation visée à la première phrase de ce paragraphe, est habilité à demander des consultations à la Conférence de la Charte.

2. Clause interprétative relative à l’article 29, paragraphe 7

Dans le cas d’un signataire non membre de l’OMC qui figure à l’annexe BR ou BRQ ou aux deux, toute concession formellement offerte au cours de son accession à l’OMC et portant sur des matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou sur des équipements liés à l’énergie visés à l’annexe EQ II est considérée, aux fins de cet article, comme un engagement OMC.

3. Clause interprétative relative à l’article 29, paragraphes 6 et 7, et à l’article 34, paragraphe 3, point o)

La Conférence de la Charte procède à un examen annuel concernant la possibilité de transférer des éléments des annexes EM I (matières et produits énergétiques) ou EQ I (équipements liés à l’énergie) aux annexes EM II ou EQ II.

Les déclarations ci-après ont été formulées à propos de l’amendement:

Déclaration commune sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce

Les signataires confirment qu’ils s’engagent à assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle selon les normes internationales les plus élevées.

Aux fins de la présente déclaration, les droits de propriété intellectuelle comprennent en particulier les droits d’auteur et les droits connexes (y compris les programmes et les bases de données informatiques,) les marques commerciales, les indications géographiques, les brevets, les dessins et modèles, les topographies des semi-conducteurs et les informations non divulguées).

Déclaration commune de la Fédération de Russie et de l’Union européenne

La Fédération de Russie a soulevé la question du commerce des matières nucléaires. La Fédération de Russie et l’UE sont convenues que l’accord de partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie, l’Union européenne et ses États membres, entré en vigueur le 1^er décembre 1997, est le cadre approprié pour traiter de cette question, comme le confirment les conclusions du Conseil de coopération du 27 janvier 1998.