Wortlaut

Les accords bilatéraux que le peuple a acceptés le 21 mai 2000 sont fondés sur le principe de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Ce principe ne régit cependant pas les exportations et les importations de bétail, qui font l'objet d'une discrimination qu'il faut supprimer.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. de faire en sorte que les exportations de bétail puissent reprendre immédiatement ;

2. de soutenir activement lesdites exportations ;

3. d'arrêter les importations jusqu'à ce que cessent les discriminations dont les exportateurs de bétail sont victimes ;

4. de rédiger, de manière non discriminatoire, les prescriptions de l'Office fédéral de la santé publique sur l'importation et sur l'exportation de bétail, et de les faire appliquer.

Begründung

Au cours des dernières années, les paysans suisses ont fait estiver plus de 15 000 têtes de bétail en terre étrangère sur des pâturages proches de la frontière. Ils ont donc contribué à entretenir le paysage des zones frontalières des pays voisins. Pour ce faire, ils ont dû faire franchir la frontière à leurs bêtes. On ne peut dès lors pas dire que notre bétail n'est pas exportable.

Jusqu'en 1996, nous avons exporté chaque année plus de 12 000 têtes de bétail, ce qui a assuré à nos paysans, au premier chef à nos paysans de montagne, une partie non négligeable de leur revenu. Opérer une dérégulation des exportations de bétail permettrait à de nombreux paysans d'accroître leurs ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer les points 1, 2 et 4 de la motion comme déjà réalisés et de rejeter le point 3 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la vente de bétail constitue un apport considérable de revenus pour les producteurs de bovins dans les régions de montagne. C'est pourquoi il prend différentes mesures pour développer la vente de bétail dans les régions de montagne. Dans le cadre du budget 2000, 18,5 millions de francs ont été prévus en tant que contribution pour subventionner les exportations.

1. Selon le droit suisse, l'exportation de bovins est possible de manière illimitée et n'est soumise à aucune restriction. Il y a donc effectivement des exportations de bétail. Ainsi, 1268 génisses et vaches au total ont été exportées au Kosovo dans le cadre d'actions humanitaires menées en automne 1999 et au printemps 2000. Il est toutefois notoire que des États membres de l'UE interdisent toujours l'importation de bovins de la Suisse en raison de notre situation en matière d'ESB.

Afin d'atteindre un niveau de sécurité élevé, ce qui constitue une condition de base à l'exportation de bovins, la Suisse a pris toutes les mesures appropriées pour lutter contre l'ESB. On peut mentionner entre autres l'interdiction de fourrage à base de farine animale pour les ruminants et le retrait de matériel spécifique à risque de l'ensemble de la production. De plus, un nouveau système de contrôle du trafic des animaux s'appuyant sur une banque de données a été introduit. Par ailleurs, la Suisse a été le premier pays à introduire des tests rapides de dépistage pour certaines catégories spécifiques de bovins à risque. De manière générale, le niveau de surveillance est dès lors comparativement très élevé.

Les mesures prises par la Suisse ont également été reconnues par l'UE. Dans un jugement provisoire, le Comité scientifique directeur de l'UE estime que le risque que les bovins suisses soient infectés par l'ESB n'est pas plus élevé que dans la majorité des autres pays européens. La Suisse est d'accord avec l'évaluation des experts de l'UE. Cette analyse des risques établie selon des critères scientifiques n'a encore aucune conséquence directe sur les exportations des bovins suisses. L'appréciation comparative constitue toutefois une base précieuse en vue de la réouverture des marchés concernés. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour que ce but soit atteint le plus rapidement possible.

2. La Confédération continue de soutenir les exportations traditionnelles de bétail. Dans les dernières années, les crédits non utilisés pour l'octroi d'aides à l'exportation de bétail d'élevage et de bétail d'utilité ont été utilisés en partie pour acheter de la viande destinée à l'aide humanitaire. Dans le cadre du budget 2000, les Chambres ont attribué un crédit de 18,5 millions de francs pour l'octroi d'aides à l'exportation de bétail d'élevage et de bétail d'utilité. De plus, des fonds de l'aide humanitaire ont été mis à disposition pour permettre d'acheter des animaux en Suisse afin de les remettre à la population nécessiteuse au Kosovo. L'action "vaches pour le Kosovo" a été bien acceptée dans le public, qui l'a considérée comme une aide efficace et sensée. Les dépenses engagées pour les actions en automne 1999 et au printemps 2000 se sont élevées en tout à plus de 5,5 millions de francs.

3. Les mesures prises en vue de la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des plantes ne sont admissibles, au sens du droit international, que si elles reposent sur des motifs scientifiques et qu'elles sont nécessaires. De plus, de telles mesures ne doivent pas être appliquées de telle manière à engendrer un obstacle déguisé au commerce international. La Suisse ne peut donc introduire une limitation des importations de bétail que si ces conditions sont remplies.

Par conséquent, une limitation des importations de bétail n'est pas admissible, en tant que mesure de rétorsion unilatérale. De telles mesures sont contraires au droit international et dès lors également contraires aux dispositions de la Constitution fédérale (art. 5 al. 4).

4. Dans le domaine sanitaire, la Suisse ne connaît aucune disposition discriminatoire liée à l'importation et l'exportation de bétail. Les exigences relatives aux animaux concernant l'exportation ne sont pas plus élevées en Suisse que celles applicables à l'importation.

Le Conseil fédéral propose de classer les points 1, 2 et 4 de la motion comme déjà réalisés et de rejeter le point 3 de la motion.