00.5188 · Heure des questions. Question · 2000-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon la "Sonntags-Zeitung" du 26 novembre 2000, les clients de la Poste qui changent d'adresse devront payer un émolument de 20 francs (au lieu de 10) pour éviter la transmission de leur nouvelle adresse à des tiers.
- À qui sont (ou seront) communiqués ces changements ?
- Cette pratique est-elle compatible avec la loi fédérale sur la protection des données ?