Wortlaut

Depuis 1998, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans le cadre de l'application de la législation sur l'assurance-invalidité, a procédé à l'aménagement des modalités de financement des institutions subventionnées, en introduisant la pratique des contrats de prestations. L'OFAS reconnaît désormais des organismes faîtiers, auxquels doivent adhérer les nombreuses associations cantonales, régionales ou locales. Au-delà des objectifs judicieux de la démarche (simplification et clarification, transparence, etc.), les institutions concernées se trouvent parfois en situation délicate, plus particulièrement dans la phase de transition prévalant actuellement. De plus, divers services sociaux cantonaux et institutions relèvent un manque de clarté et d'information dans la démarche, voire une réduction rétroactive des subventions.

Par conséquent, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Cantons : Les instances cantonales responsables sont-elles associées à la démarche, notamment en ce qui concerne l'adhésion des institutions aux associations faîtières et la garantie de la continuité de l'offre et du niveau des prestations sociales allouées ?

2. Information : Une information rigoureuse a-t-elle été diffusée aux instances cantonales et aux institutions privées concernées s'agissant de la démarche, des conséquences, des délais ? Si oui, selon quelles modalités ?

3. Montant global des subventions : L'introduction de la pratique des contrats de prestations a-t-elle été liée - ou a-t-elle abouti - à une diminution globale du montant des subventions destiné aux institutions ? Si oui, selon quelles priorités et quels critères ? Quelles en sont les conséquences pour les institutions ?

4. Phase transitoire : Les institutions subventionnées jusque-là de manière directe par l'OFAS ont-elles disposé d'une garantie des montants alloués, pour le moins s'agissant des années pour lesquelles les demandes de subvention avaient été formulées selon les anciens critères ? Dans ce cas, il y aurait décalage entre les budgets et l'octroi des subventions, ce qui pourrait générer des situations extrêmement délicates, voire mettre en péril certaines institutions.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1995, la Commission de gestion du Conseil des États a transmis au Conseil fédéral son rapport sur les prestations financières versées, au titre de l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), aux organisations de l'aide privée aux invalides.

La conclusion principale contenue dans ce rapport est que l'article 74 LAI et les tâches qui en découlent répondent à un besoin et que les prestations financières aux organisations sont justifiées. Ce rapport a toutefois relevé des lacunes au niveau de l'application : la divergence entre la LAI et le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) concernant le cercle des ayants droit, le retard dans le traitement des demandes de soutien financier et le manque de méthodes appropriées et de ressources en personnel pour pouvoir évaluer la qualité et l'efficacité des prestations. La Commission de gestion du Conseil des États a formulé des recommandations pour combler ces lacunes.

Suite à ces recommandations, un groupe de travail a été chargé, en 1996, d'élaborer un concept de nouveau système de subventionnement. En avril 1998, le Conseil fédéral a accepté le concept élaboré et en février 2000, il a arrêté les modifications nécessaires des articles 108ss. RAI

1. Il sied d'abord de préciser que les subventions au sens de l'article 74 LAI sont allouées directement aux organisations de l'aide privée aux handicapés et que les dispositions légales ne prévoient pas une participation des cantons à ce processus. Un recensement auprès des organisations a d'ailleurs montré que leur financement est en premier lieu garanti par le soutien de l'assurance-invalidité, ensuite par les donations. Le subventionnement de ces organisations de la part des cantons peut avoir lieu de manière subsidiaire et l'importance de ce financement est secondaire.

Toutefois, les instances cantonales ont été associées à la démarche concernant l'élaboration du concept au sujet du nouveau système de subventionnement. Le nouveau concept a été développé en 1996 et 1997 en étroite collaboration avec les organisations de l'aide privée et les cantons. Ces derniers ont été représentés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales.

Les cantons (par l'intermédiaire des organes de liaison cantonaux pour les ateliers, homes et centres de jour) ont ensuite participé en 1997 à la procédure de consultation sur le nouveau système de subventionnement. L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses ont également été consultées.

De plus, lors des séances de 1999 et 2000 entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les organes de liaison cantonaux pour les ateliers, homes et centres de jour, les cantons ont reçu des informations quant au déroulement et à la procédure du nouveau système de subventionnement.

2. En résumé, les différentes informations données au sujet du nouveau système de subventionnement sont les suivantes :

1996 : début 1996, l'OFAS a informé toutes les organisations bénéficiaires de subventions quant à l'élaboration d'un nouveau système de subventionnement, suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États. En décembre 1996, ces organisations ont été invitées à participer à un inventaire de leurs prestations. Elles ont été informées de la création d'un groupe de travail, de la procédure de consultation prévue en juin 1997 et du fait que l'OFAS organiserait, en 1997, trois journées d'information sur ce nouveau système. Pour tout renseignement ultérieur, les numéros de téléphone des différents collaborateurs et collaboratrices responsables des différentes régions linguistiques avaient été communiqués.

1997 : la participation à la procédure de consultation concernant le nouveau système de subventionnement a été ouverte à toutes les organisations. En janvier, mars et mai 1997, celles-ci ont été invitées à participer à trois différentes journées d'information sur le nouveau système de subventionnement. Les résultats de la procédure de consultation et le concept remanié ont été transmis aux organisations en octobre 1997.

1998 : en avril 1998, l'OFAS a informé les organisations que le Conseil fédéral avait approuvé l'introduction du nouveau système de subventionnement à partir du 1er janvier 2001, de la possibilité de participer à des projets pilotes dès 1999 et de la constitution d'un groupe de suivi pour concrétiser ce nouveau système et pour accompagner les projets pilotes. En septembre 1998, les organisations ont reçu toutes les informations concernant l'état de la mise en application, la composition du groupe précité, le nom des organisations participant à un projet pilote, les projets de modification relatifs à la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides et à l'article 108 RAI.

1999 : en juin 1999, les organisations ont été informées des buts matériels poursuivis par l'OFAS. Elles ont reçu la documentation concernant le concept de controlling, les conditions de qualité, la preuve du besoin ainsi qu'une liste des personnes de contact. Elles ont également été invitées à une nouvelle séance d'information à Berne en octobre 1999. En novembre 1999, une lettre circulaire de l'OFAS a présenté de manière détaillée les conditions de l'octroi de subventions, les types de contrats de prestations et le financement futur. Par cette lettre, les questionnaires concernant la preuve du besoin ont été transmis.

2000 : après l'adoption de la modification du RAI par le Conseil fédéral en février 2000, l'OFAS a envoyé à toutes les organisations un prétirage de la nouvelle circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides. Les organisations qui ont remis dans les délais (fin mars 2000) les questionnaires concernant la preuve du besoin ont reçu une brève réponse de l'OFAS avant fin juin 2000. Une lettre circulaire de juillet 2000 a informé les organisations de la planification des travaux jusqu'à fin 2000. À partir d'août 2000, toutes les organisations faîtières ont pu participer à des séances de négociation en vue de la signature d'un contrat de prestations pour les années 2001 à 2003.

En résumé, l'information sur le nouveau système de subventionnement a été systématique. Cette information régulière a été coordonnée à plusieurs niveaux (en premier lieu au niveau des organisations et au niveau des organisations faîtières), via plusieurs canaux (lettres circulaires, communiqués de presse, journées d'information, séances, entretiens téléphoniques).

3. L'introduction de la pratique des contrats de prestations a mené non pas à une diminution, mais à une augmentation globale du montant des subventions destinées aux organisations.

En principe, le nouveau système de subventionnement prévoit, comme base du financement global, le montant financier consolidé alloué aux différentes organisations en 1998 ou la moyenne des subventions reçues de 1996 à 1998. Les particularités en sont les suivantes :

- Le nouveau système permet d'actualiser le montant de base par rapport au renchérissement.

- Chaque organisation a eu la possibilité de choisir comme base de financement la subvention reçue en 1998 ou la moyenne des subventions reçues de 1996 à 1998. Ce choix a engendré, pour certaines organisations, une amélioration par rapport à 1998.

- Le Conseil fédéral a décidé de mettre à disposition un montant supplémentaire pour financer de nouvelles prestations de 2001 à 2003. Sont à disposition, pour l'année 2001, un supplément de 3 % au maximum et, pour les années 2002 et 2003, un supplément annuel de 1 % au maximum, calculés sur le montant total des subventions versées pour l'année comptable 1998.

- Un autre montant supplémentaire est constitué par le bonus pour l'engagement de personnes handicapées. Pour les années 2001 à 2003, un supplément annuel de 2 % au maximum, calculé sur l'ensemble des subventions pour l'année comptable 1998, est à disposition.

- Le nouveau système de subventionnement concrétise le passage d'un système de financement rétroactif à un système de financement sur l'année en cours. Maintes organisations ont ainsi la possibilité de réaliser des économies considérables sur les intérêts de leur ligne de crédit ou de percevoir un revenu grâce à un placement de ces fonds.

Seules quelques organisations recevront en 2001 une subvention inférieure à celle perçue en 1998 ou à la moyenne des subventions reçues de 1996 à 1998. En effet, le mode de calcul du montant de base de la subvention pour l'année 2001 a été fixé de cas en cas, lorsqu'une organisation avait été informée dès 1996, de manière générale ou plus concrète, que la subvention était susceptible d'être réexaminée ou revue à la baisse ou lorsque cette mesure est devenue effective entre-temps. Ces diminutions ne sont pas une conséquence du nouveau système de subventionnement. Elles auraient eu lieu de toute façon, même dans l'ancien système de subventionnement.

4. Sur le plan juridique, une organisation ne peut pas se prévaloir de la garantie du droit à la subvention d'une année à l'autre. Les organisations sont tenues de transmettre à l'OFAS le décompte du cours ou de l'exercice annuel arrêté et contrôlé dans le délai imparti (cf. art. 114 RAI), qui vérifie ensuite, chaque année, si toutes les conditions mises à l'octroi de subventions sont remplies. Aucune organisation ne peut être désavantagée rétroactivement, car toute modification, annoncée au préalable, porte sur le futur.

Réponse du Conseil fédéral.