Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures et dispositions nécessaires pour rendre le Palais du Parlement utilisable par les malentendants.

Begründung

Actuellement, les installations techniques du Palais du Parlement et la configuration du bâtiment limitent fortement les possibilités d'utilisation de ce dernier par les malentendants. Il manque en particulier des boucles magnétiques qui permettraient aux malentendants de suivre les débats au Conseil national et au Conseil des États. Cette situation s'inscrit en totale contradiction avec le principe de l'égalité devant la loi énoncé à l'article 8 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai les démarches requises, avec le concours des organes spécialisés, afin que les mesures techniques et architecturales nécessaires soient prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Palais du Parlement est plutôt bien équipé aujourd'hui de systèmes de transmission du son et des images, tant dans les deux salles des conseils que dans les tribunes des visiteurs.

Salles du Conseil national et du Conseil des États

Tous les pupitres des parlementaires sont dotés de prises pour écouteurs. Outre la voix originale des personnes s'exprimant durant les débats qui ont lieu dans les deux Chambres, il est possible d'écouter les discours de la salle du Conseil national, traduits simultanément dans deux autres langues. Le volume du son des quatre transmissions peut être réglé individuellement. De plus, les deux salles des conseils sont pourvues de nouveaux systèmes de sonorisation permettant une réverbération pouvant atteindre deux secondes, d'où une restitution acoustique optimale des exposés.

Tribunes des visiteurs dans les salles du Conseil national et du Conseil des États

Des prises pour écouteurs sont également montées à toutes les places assises des tribunes. En plus des voix originales provenant des débats des deux Chambres, les visiteurs peuvent aussi sélectionner les deux autres langues traduites du Conseil national et régler individuellement le volume sonore des quatre transmissions.

Autres locaux dans le Palais du Parlement

Les téléviseurs installés dans les différents locaux permettent de suivre, au choix, les divers débats qui ont lieu dans les salles de l'une des deux Chambres. Le volume sonore peut être réglé sur l'appareil même ou par une télécommande.

En dépit de ces équipements de sonorisation qui, comme tels, peuvent être considérés comme bons, le Conseil fédéral est prêt à faire examiner la possibilité de procéder à des améliorations de nature architecturale et technique en faveur des malentendants - notamment par l'installation de boucles magnétiques - dans les locaux du Palais du Parlement. Toutefois, comme la transmission inductive simultanée sur quatre canaux nécessite, en plus des améliorations précitées, des mesures d'ordre organisationnel, la teneur de la motion est trop limitée. Le Conseil fédéral propose par conséquent de la transformer en un postulat afin d'élargir l'éventail des solutions à proposer.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que le droit de domicile est exercé, dans les salles des conseils, par les présidents des conseils et, dans les autres locaux de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, par la Délégation administrative. Pour cette raison également, il recommande de transmettre la motion aux Bureaux du Conseil national et du Conseil des États sous forme d'un postulat. Il va de soi que le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est disposé, grâce aux contacts directs qu'il entretient avec la Délégation administrative et avec les Services du Parlement, à rechercher une solution et à la réaliser par la suite.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.