Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à créer une seule caisse fédérale de pensions pour l'agriculture avec les composantes suivantes :

- une affiliation obligatoire ;

- des cotisations financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération ;

- un capital suffisant pour financer immédiatement les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé ;

- une part substantielle des intérêts du capital devrait être affectée au versement de rentes de vieillesse anticipées, afin de favoriser l'évolution des structures et faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agricole.

Dans l'agriculture, le domaine familial a constitué jusqu'ici le deuxième pilier. Depuis la mise en place de la nouvelle politique agricole, la baisse générale des revenus n'a pas été compensée. La perte de substance du patrimoine familial entame à terme la prévoyance familiale. La mesure sociale proposée a l'avantage de la simplicité et de l'équité. De plus, elle est parfaitement adaptée à la nouvelle politique agricole suisse et européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion reprend exactement la motion 00.3293 du 19 juin 2000 qui a été classée en date du 21 juin 2002. Comme aucun développement n'est intervenu depuis, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à cette motion. De plus, le canton du Jura a déposé, le 5 avril 2002, une initiative cantonale 02.304 qui va dans le même sens et qui est actuellement examinée par la CER-E.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.