02.3778 · Interpellation · 2002-12-13
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 30 octobre 2002, l'UE a déposé une plainte contre le cigarettier Reynolds auprès de l'United States District Court de l'Eastern District à New York. L'UE accuse Reynolds d'encourager la contrebande de tabac, de travailler avec les milieux du crime organisé et de servir d'auxiliaire dans le blanchiment d'argent. L'UE a ainsi subi d'importants préjudices financiers. La Suisse figure en bonne place dans cette plainte : outre des hommes d'affaires suisses, l'entreprise bâloise Weitnauer SA est accusée d'être fortement impliquée dans la contrebande de cigarettes. De plus, la plainte affirme que les multinationales du tabac ont tranféré leur siège en Suisse dans le but d'échapper aux poursuite pénales. Cette situation trouve son origine dans le secret bancaire suisse et la législation de notre pays.
1. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le rôle de la Suisse dans cette affaire ?
2. Quels seront les effets de cette plainte sur les négociations menées dans le cadre des Bilatérales II, notamment en ce qui concerne la fraude douanière et la fiscalité de l'épargne ?
3. Que pense le Conseil fédéral du constat de l'UE selon lequel les multinationales du tabac n'auraient transféré leur siège social en Suisse que pour se mettre à l'abri des poursuites pénales et pouvoir s'adonner sans restrictions à la contrebande ?
4. Sur la base des ces accusations, le Ministère public de la Confédération a-t-il ouvert une enquête pénale à l'encontre des multinationales citées dans la plainte et établies en Suisse ?
5. La plainte est également dirigée contre la société bâloise Weitnauer. Quelles sont les relations d'affaires qui l'unissent à la société de tabac de M. Heinrich Villiger, frère du conseiller fédéral Kaspar Villiger ? Si de telles relations existaient, poseraient-elles problème pour les négociations bilatérales en cours (fiscalité de l'épargne, fraude douanière)?
6. L'UE a-t-elle évoqué cette plainte durant les négociations bilatérales ? Et si oui, quelle a été la réaction de la Suisse ?
7. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le coup porté à l'image de la Suisse dès lors que la plainte spécifie que notre pays est un havre pour des associations criminelles, des contrebandiers de cigarettes et des blanchisseurs d'argent, et qu'il met en relation des multinationales et des hommes d'affaires avec les milieux du crime organisé ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Officiellement, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cette requête ; l'Office fédéral de la police a cependant été informé à ce sujet par l'attaché de police à Washington. Ce n'est par ailleurs pas l'affaire du Conseil fédéral d'émettre un commentaire sur une procédure judiciaire étrangère dans laquelle la Confédération n'est pas partie.
2. De l'avis du Conseil fédéral, cette plainte n'a pas eu d'effets sur les négociations menées avec la Communauté européenne dans les dossiers de la lutte contre la fraude et de la fiscalité de l'épargne.
3. La liberté économique garantie par la Constitution fédérale autorise fondamentalement les activités économiques. Les acteurs économiques doivent cependant respecter l'ordre juridique en vigueur en Suisse. Le secret bancaire en vigueur dans notre pays ne protège pas de la poursuite pénale.
4. Le Ministère public de la Confédération est une autorité judiciaire indépendante, qui, depuis le 1er janvier 2002, relève sur le plan technique du Tribunal fédéral et n'est plus attribuée au Département fédéral de justice et police que d'un point de vue administratif. Pour son activité d'enquête, le Ministère public relève de la haute surveillance de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il décide de manière autonome s'il y a lieu de donner des informations sur les enquêtes qu'il instruit, et détermine le cas échéant à quel moment et dans quelle mesure ces informations sont fournies ; il doit en l'occurrence tenir compte en priorité des intérêts de la procédure, de la protection de la personnalité des personnes impliquées et du besoin d'information du public. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information lui indiquant si le Ministère public de la Confédération enquête au sujet d'entreprises suisses du tabac.
5. Pour établir si des relations d'affaires existent actuellement entre les deux entreprises Weitnauer et Villiger, il faudrait qu'une procédure fût ouverte. Dans les négociations menées avec la Communauté européenne dans les domaines de la lutte contre la fraude et de la fiscalité de l'épargne, les activités commerciales d'entreprises déterminées n'ont encore jamais été discutées ni évoquées.
6. Pendant les négociations avec la Communauté européenne, la plainte n'a été évoquée ni dans le dossier de la lutte contre la fraude ni dans celui de la fiscalité de l'épargne.
7. Le blanchiment d'argent est punissable aux termes de l'article 305 du Code pénal suisse (RS 311.0). La contrebande est une contravention douanière punie de l'amende jusqu'à concurrence de vingt fois le droit éludé ou compromis, ou de l'emprisonnement jusqu'à six mois en cas de circonstances aggravantes (art. 75 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ; RS 631.0). Si un délit constitue une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0), l'entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères chargées de la poursuite pénale. Cette possibilité a été et est utilisée dans de nombreux cas. Il n'est par conséquent pas exact d'affirmer que la Suisse soit un havre sûr mettant des "associations criminelles", des "contrebandiers de cigarettes" et des "blanchisseurs d'argent" à l'abri de toute poursuite pénale.
Réponse du Conseil fédéral.