Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale :

a. de modifier la LAMal en vue de la création d'une caisse-maladie publique fédérale ;

b. de garantir :

- un audit annuel complet de tous les assureurs-maladie,

- l'accès du citoyen aux informations recueillies lors de cet audit,

- la publication de l'état des réserves des assureurs-maladie ;

c. de prendre en compte les primes de l'assurance de base dans le panier de la ménagère.