Wortlaut

Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit lui aussi, comme d'autres offices fédéraux, prendre des mesures d'économie douloureuses. Le programme Suisse Énergie, dont l'efficacité n'a d'ailleurs pu être attestée jusqu'ici ni par des normes fiables et indépendantes, ni sur la base de critères vérifiables, doit notamment subir une coupe de 55 millions de francs. L'OFEN n'en a pas moins mis en consultation, simultanément à la mise en consultation de la loi fédérale sur le programme d'allègement 2003, une modification de la loi sur l'énergie dans le but explicite de percevoir 60 millions de francs de taxes d'incitation destinées à poursuivre le financement de Suisse Énergie.

Ces dernières années, lors de différentes votations, le peuple suisse s'est clairement exprimé contre les taxes d'incitation frappant l'énergie. On peut relever notamment :

1. l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail", le 2 décembre 2001 ;

2. l'initiative populaire "pour l'introduction d'un centime solaire" (initiative solaire) et le contre-projet (article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables), ainsi que l'article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative "énergie et environnement", qui avait été retirée), le 24 septembre 2000 ;

3. la votation du 22 septembre 2002 sur la loi sur le marché de l'électricité (LME).

On peut également évoquer le refus du Parlement d'inscrire une taxe d'incitation dans la loi sur l'énergie nucléaire (LEN).

Ces données soulèvent la question suivante, à laquelle le Conseil fédéral est invité à répondre :

Comment peut-il, après des décisions sans équivoque du peuple et du Parlement, proposer à nouveau une taxe d'incitation sur l'énergie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de son programme d'allègement budgétaire 2003, de biffer le crédit du programme Suisse Énergie. En guise de solution de remplacement pour atteindre les objectifs formulés dans ledit programme, le Conseil fédéral a mis en discussion deux mesures : un durcissement des prescriptions et l'introduction d'une taxe liée sur les énergies non renouvelables. Or, ces deux propositions n'ont pas trouvé grâce aux yeux des milieux consultés et ont été abandonnées. Le fait d'avoir mis en discussion ces deux mesures de remplacement dans le cadre de la consultation se justifie. Il incombe au Conseil fédéral de soumettre au peuple diverses possibilités pour que, face à l'accélération des changements climatiques, la Suisse puisse atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en la matière. On ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir respecté la volonté populaire. Entre-temps, le Conseil fédéral a proposé le 2 juillet 2003, dans le cadre de son programme d'allègement budgétaire 2003, de ne pas supprimer complètement Suisse Énergie ; pour des raisons d'économie, le budget du programme passerait toutefois de 55 millions à 20 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.