Ausgangslage

Les art. 56 à 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl) indiquent dans les grandes lignes la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission de rédaction, et la procédure à suivre pour ordonner la correction des erreurs constatées après le vote final. L'art. 59 LParl dispose que les modalités en seront fixées au moyen d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale qui précisera "la composition et les attributions de la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la publication".

Le Conseil fédéral a approuvé le projet.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité avec une légère modification. Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États à l'unanimité et sans discussion.