03.450 · Initiative parlementaire · 2003-09-29
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les dispositions pertinentes de la constitution (art. 160 al. 1er) et de la loi sur les rapports entre les conseils (art. 21bis), je présente l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
L'article 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être complété comme suit :
Art. 49 al. 2
Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions sur le taux de conversion (art. 14), la gestion paritaire (art. 51) ....
Begründung
Aux termes de la constitution, le deuxième pilier doit permettre aux travailleurs de maintenir leur niveau de vie antérieur lorsqu'ils prennent leur retraite, aussi les salaires sont-ils obligatoirement assurés jusqu'au montant limite de 75 960 francs par an. Dans cet esprit, la prévoyance professionnelle s'étend généralement au-delà du plafond fixé par la loi, afin de permettre également à ceux qui ont des salaires plus élevés de maintenir leur niveau de vie.
Au nom de cet objectif social unanimement partagé, la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ont toujours été intimement liées et réglées de manière uniforme. Les principaux assureurs ont donc rompu avec la pratique en décidant d'appliquer un taux de conversion inférieur à la partie surobligatoire. Ils ne se contentent pas d'opter pour un modèle différent de celui qu'utilisent les caisses de pension autonomes. Leur décision remet en cause le système de prévoyance et rompt l'accord tacite sur le parallélisme entre les parts obligatoire et surobligatoire qui est à la base du deuxième pilier.
Les procédés des assureurs portent un coup aux rentes et à la confiance des gens dans le deuxième pilier. La crédibilité du système est entamée. Rappelons en outre que le nouveau taux de conversion ne grignotera pas que les rentes des assurés dont le salaire dépasse le plafond LPP. Les travailleurs assurés avant l'entrée en vigueur de la loi seront aussi pénalisés, même si leur salaire était inférieur au montant limite.
Le taux de conversion est trop important pour être livré en pâture au Parlement et à des institutions animées essentiellement par l'esprit de lucre. Il doit donc être inscrit à l'article 49 LPP, dans le catalogue des dispositions qui s'appliquent à la prévoyance surobligatoire.