Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr), qui sera complétée par les dispositions suivantes :

1. Le préposé à la Surveillance des prix est soumis à l'obligation d'informer la population sur les cas concrets d'effets économiquement pervers dus à des prix réglementés.

2. Pour évaluer ces effets, il peut recourir à toutes les sources disponibles.

3. Il travaille dans le but de réduire le nombre et le montant des prix qui ne sont pas déterminés par le marché libre.

4. Il présente un rapport annuel sur ses activités dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement cette modification de la loi d'ici à la fin de 2005 au plus tard.

Begründung

Par une décision du 28 avril 2004, le Conseil fédéral a certes annoncé qu'il allait se pencher sur l'organisation de la Surveillance des prix et sur son éventuelle intégration à la Commission de la concurrence. Il semble toutefois être revenu sur sa propre décision, prise une semaine plus tôt le 21 avril 2004, d'examiner également le cahier des charges du préposé à la Surveillance des prix.

Conformément à la LSPr, le préposé à la Surveillance des prix a pour première fonction d'intervenir contre la fixation abusive des prix par des ententes sur le marché (cartels) et par des entreprises en position dominante (monopoles). Au cours des dernières années, cette fonction a acquis de facto une grande notoriété dans le public.

Les spécialistes des sciences économiques sont aujourd'hui convaincus que les cartels et les monopoles ne favorisent pas l'optimisation des prix, mais qu'ils galvaudent au contraire des ressources potentielles. L'article 96 de la Constitution fédérale fait de la lutte contre les cartels et les monopoles une tâche fédérale. Cette tâche ne doit pas être confiée à la seule Commission de la concurrence, il faut qu'à l'avenir elle soit également remplie par le préposé à la Surveillance des prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La part élevée des prix réglementés en Suisse est de fait problématique. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il faut intensifier l'action du préposé à la surveillance des prix dans ce domaine et spécifier en ce sens le mandat légal de ce dernier en matière d'information au public (art. 4 al. 3 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix, LSPr ; RS 942.20).

Le Conseil fédéral est donc prêt à satisfaire aux exigences de la motion sur le fond. Il pense cependant que la LSPr contient déjà les bases légales nécessaires pour toutes les tâches mentionnées dans la motion ; il serait plus rapide et efficace d'adresser des instructions au préposé à la Surveillance des prix que d'entamer une procédure législative de plusieurs années. Le 3 septembre 2004 , le chef du DFE lui a remis des instructions ayant la teneur suivante :

1. Le préposé à la Surveillance des prix renseigne régulièrement le public sur les conséquences économiques des prix réglementés.

2. Il exige les renseignements et les pièces nécessaires à l'évaluation de ces effets, sur la base des articles 17 (Obligation de renseigner) et 18 (Coopération) LSPr.

3. Dans les limites du droit en vigueur, il fixe en particulier comme but de son activité la réduction du nombre et de la part des prix qui ne se sont pas formés par le libre jeu de l'offre et de la demande.

4. Il réfère de son activité et de ses résultats sur ce point, notamment dans le cadre de son rapport d'activité annuel.

Ces instructions peuvent être appliquées avec les ressources disponibles.

Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter la motion sur le principe. Si elle est acceptée par le premier conseil, il proposera au deuxième conseil, conformément à l'art. 121, al. 4, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), d'en modifier le texte de sorte qu'elle demande que ses objectifs soient remplis non pas par une modification de la LSPr, mais par des instructions du chef du DFE au préposé à la Surveillance des prix.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.