Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, dans le cadre de l'étoffement des offres d'accueil extrafamilial, à assurer une véritable coordination entre tous les acteurs sur le terrain, notamment la Confédération, les cantons, les districts, les communes, les associations spécialisées, les instituts de formation professionnelle, les entreprises-conseil, les milieux scientifiques et les partenaires sociaux (cf. également la motion 03.3603, Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle)?

2. Est-il aussi prêt, de concert avec des spécialistes issus du secteur privé et du secteur public, à proposer des aides qui rendent plus efficaces et plus avantageuses financièrement la mise en place et donc aussi, ultérieurement, la gestion des structures d'accueil extrafamilial (systèmes tarifaires, modèles de subventionnement, outils comptables, contrats-types pour le personnel, solutions en matière d'assurance, promotion de services d'encaissement régionaux communs, etc.)?

3. Est-il encore prêt, de concert avec les cantons et les prestataires, à concevoir des modèles favorisant le passage de la collaboration entre plusieurs structures à leur fusion, l'objectif étant de les gérer de manière plus efficace et plus professionnelle ?

4. Enfin, est-il prêt à examiner comment assainir financièrement une fois pour toutes les structures existantes au moyen des aides financières de départ versées par la Confédération et assurer ainsi leur pérennité ?

Begründung

Le terme d'"accueil extrafamilial" est dans toutes les bouches. De nouvelles structures se créent dans tout le pays, notamment grâce aux aides financières que la Confédération verse depuis 2003. Très souvent, ces structures voient le jour grâce à des initiatives privées (associations de parents). Une telle mobilisation est certes réjouissante, mais elle a ses faiblesses. Les structures sont très petites, sans parler du fait que, à chaque fois, il faut "tout reprendre à zéro". La Confédération pourrait en l'occurrence assumer le rôle de coordination qui ressort des recommandations figurant dans les différents rapports sur la famille publiés récemment.

Les premières expériences réalisées en matière d'aides financières de la Confédération montrent que certaines structures existantes se sentent pénalisées en raison de ces aides, lesquelles ne sont versées que pour les nouvelles places d'accueil. Bon nombre de ces "vieilles" structures ont des difficultés d'ordre financier, alors que d'autres connaissent des problèmes de conception. Certaines manquent simplement d'argent, communes et cantons n'étant pas prêts à payer la différence entre le montant que les parents à revenu modeste peuvent payer et le montant correspondant au plein tarif. D'autres éprouvent des difficultés parce qu'elles sont de trop petite taille, qu'elles n'ont ni concept pédagogique ni méthodes de gestion, que leur structure est déficiente ou qu'elles disposent de trop peu d'appuis politiques. Les systèmes faisant appel aux parents bénévoles, qui s'investissent quelques années seulement pendant que la structure d'accueil prend en charge leurs propres enfants, ont atteint leurs limites.

Le manque de coordination dans le domaine de l'accueil extrafamilial entraîne un énorme gaspillage des ressources. Il est dès lors prévisible qu'il ne sera pas possible, sur la base du système actuel, d'élargir sensiblement l'éventail des offres, comme le souhaitent les familles et les milieux économiques. Si nous devons créer quelques milliers de places par an, il est aberrant d'élaborer un modèle distinct pour chaque douzaine de places.

Stellungnahme des Bundesrates

Les offres existantes en matière d'accueil extrafamilial sont très diverses. Cette diversité est réjouissante, mais il est vrai qu'elle peut aussi avoir pour effet l'investissement de ressources disproportionnées. Le Conseil fédéral salue donc les efforts visant à fournir aux milieux intéressés des informations et des aides en vue de planifier, mettre en place et gérer de nouvelles structures d'accueil. Dans le cadre de l'évaluation des aides financières de départ, il fait en outre examiner où des améliorations sont possibles et comment les concrétiser le cas échéant. Le programme d'impulsion ne change rien à la compétence de principe : la tâche de veiller à ce que l'offre réponde aux besoins demeure au premier chef celle des cantons et des communes.

1./2. Dans l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338), la Confédération réglemente l'accueil d'enfants hors du cadre familial et fixe quelques prescriptions minimales concernant la qualité de cet accueil. En instaurant la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), le Parlement n'a pas voulu formuler d'exigences qualitatives plus poussées, étant donné qu'il appartient en premier lieu aux cantons et aux communes d'agir en la matière.

Quelques cantons ont édicté leurs propres normes de qualité, ou déclaré déterminantes les directives de l'Association des crèches suisses. D'autres ont fixé des objectifs en ce qui concerne la densité et la structure de l'offre. Il existe, aujourd'hui déjà, une coordination au niveau des cantons et des associations professionnelles ; nombreux sont les cantons et les communes qui ont ouvert un service ad hoc. Lorsqu'un besoin de coordination se fait sentir, il appartient aux cantons de créer les structures communes nécessaires et d'élaborer des recommandations.

L'Association des crèches suisses et l'Association suisse des écoles à horaire continu offrent également des services et des aides en la matière et reçoivent pour cela un soutien financier de la Confédération. En ce qui concerne les familles de jour, Pro Juventute propose depuis des années des prestations variées dont les associations régionales de familles de jour font un large usage. Ce soutien doit être maintenu et adapté aux besoins actuels.

Il n'appartient pas à la Confédération de jouer ici un rôle directeur, qui serait en contradiction avec les principes du fédéralisme et de la subsidiarité.

3. Les structures d'accueil existantes sont très diverses quant à leur taille, leur offre, leur concept de gestion et le professionnalisme de leur exploitation. Lorsqu'une fusion est judicieuse, elle a lieu maintenant déjà, que ce soit à l'initiative des organismes responsables ou sous l'impulsion du canton ou des communes. Dans chaque cas, la question d'une éventuelle fusion doit être examinée de près et la manière de procéder adaptée aux besoins individuels des institutions concernées comme à ceux de la région. La tâche de la Confédération ne saurait être de publier des directives en la matière.

4. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est explicitement conçue comme un programme d'impulsion et elle encourage la création de nouvelles places d'accueil. Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles, mais peuvent également être allouées aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative. Un soutien à des institutions existantes qui n'étendent pas leur offre n'est par contre pas possible. De plus, les aides financières ne peuvent être octroyées qu'aux structures d'accueil dont le financement paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins. Si cette condition n'est pas remplie, la demande d'aide financière doit être rejetée. La loi n'a pas non plus pour but d'assainir des institutions existantes sans base viable, les problèmes de financement ne pouvant généralement pas être résolus au moyen d'une contribution unique.

Réponse du Conseil fédéral.