Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer la demande d'adhésion à l'UE et de concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre et le développement des accords bilatéraux. Vu l'importance politique et économique de l'UE pour notre pays, le Conseil fédéral continuera d'analyser régulièrement le développement de l'UE, en particulier dans les domaines politique et économique, et il en référera au Parlement et au public.

Begründung

1. En raison, d'une part, du non du peuple à une adhésion à l'EEE et du rejet massif de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" et, d'autre part, du soutien répété aux accords bilatéraux, la demande d'adhésion à l'UE a perdu toute légitimité politique interne. S'il entend respecter la volonté claire du peuple, le Conseil fédéral devra se limiter à la voie bilatérale. Un non-retrait de la demande d'adhésion, bien que celle-ci soit souvent présentée comme une simple note sans importance, signifie que l'objectif de l'adhésion est maintenu.

2. Outre le fait que les chances de l'adhésion sont nulles, le maintien de la demande en tant qu'objectif stratégique est incompatible avec nos principes institutionnels et économiques et nos principes de politique extérieure les plus élémentaires, et il ne dispose donc pas d'une légitimité suffisante. Les études annoncées par le Conseil fédéral sur les rapports entre la Suisse et l'UE n'y changeront rien.

3. En raison de l'évolution de l'UE au plan politique depuis 1992 - année du dépôt de notre demande -, notre politique de neutralité, notre système fédéraliste, notre démocratie directe et notre marge de manoeuvre économique seraient fortement remis en question en cas d'adhésion aujourd'hui. Tant que l'UE ne réformera pas sérieusement ses institutions, nous ne pourrons pas adhérer à l'UE sans perdre les spécificités évoquées.

4. Le bilatéralisme est la voie idéale d'un point de vue économique également, pour autant que l'on prévoie des réformes favorisant la croissance. Les atouts de notre économie seront mieux préservés si nous pouvons mener une politique indépendante en matière monétaire et fiscale et dans le domaine de l'emploi.

5. En raison des problèmes de compatibilité avec nos institutions et du manque de soutien au plan national, un retrait de la demande contribuera à restaurer la confiance. Cette dernière sera nécessaire non seulement dans la perspective de notre politique européenne, mais aussi dans l'optique des diverses réformes politiques et économiques. Il est absurde d'affaiblir le soutien à des réformes à cause d'une demande qui, pour reprendre l'expression d'un conseiller fédéral, sommeille au fond d'un tiroir. La protection de nos intérêts devrait inciter l'ensemble des forces politiques en présence à remettre enfin de l'ordre dans une situation pourtant claire du point de vue politique.

6. Ce n'est qu'en privilégiant clairement la voie bilatérale que le Conseil fédéral pourra regagner la confiance de la population à l'égard de sa politique européenne. Tant que le peuple aura l'impression d'y déceler des incohérences, le développement des relations bilatérales restera menacé.

7. Le retrait de la demande d'adhésion n'aura pas d'effets significatifs sur nos relations extérieures. L'UE est consciente depuis bien longtemps du fait que les particularités institutionnelles de notre pays sont difficilement conciliables avec les institutions européennes. De plus, chacun sait qu'il ne se trouvera pas ces prochaines années, dans notre démocratie directe, de majorité en faveur de l'adhésion. Un retrait de la demande sera donc perçu comme une reconnaissance de la réalité politique suisse et c'est aussi le message qu'il conviendra d'adresser à l'UE. La situation pourra être réexaminée en tout temps, notamment si d'importants changements surviennent au sein de l'UE ou en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à maintes reprises sur la question d'un éventuel retrait de la demande d'adhésion à l'UE. Sa position n'a jamais varié : la demande d'adhésion a été gelée suite au rejet de l'EEE en 1992. Elle ne déploie par conséquent aucun effet pratique. Son retrait ne serait donc d'aucune utilité à la Suisse ; il ne ferait au contraire que créer un besoin inutile d'explications à l'étranger. Il n'existe à l'heure actuelle aucun élément nouveau qui imposerait un changement de politique du Conseil fédéral en la matière. Un débat de fond quant à l'orientation future de la politique européenne sera mené sur la base du rapport y relatif prévu pour la seconde moitié de la présente législature. Ce rapport analysera les conséquences des différentes options possibles, tant sur les plans politique, économique ou institutionnel. Il tiendra compte des développements actuels et futurs de l'UE. D'ici là, la politique européenne du Conseil fédéral consistera à poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, politique qui bénéficie d'un large soutien du peuple suisse, comme l'ont encore démontré les consultations populaires qui ont eu lieu cette année sur des sujets européens. L'adhésion reste une option à terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.