Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral, en complément au rapport sur le postulat David 03.3565, de développer le modèle III mentionné dans ce rapport et de livrer un rapport complémentaire sur les avantages et les inconvénients du remplacement des déductions fiscales pour la formation continue par de nouvelles mesures telles que le crédit pour la formation continue ou telles que la promotion d'institutions de formation continue, en respectant la neutralité des coûts.

Begründung

Il n'est pas contesté que la formation continue constitue un outil de plus en plus important dans le développement et doit être dès lors facilitée et encouragée. La formation continue est très importante pour le développement personnel et pour la prospérité économique.

La formation continue doit être d'autant plus fortement encouragée qu'elle reste relativement chère alors qu'elle fait de plus en plus partie des exigences de base pour les personnes au cours de leur vie, notamment professionnelle.

Actuellement, on constate que les déductions fiscales sur le revenu brut ne sont pas les instruments les plus efficaces pour promouvoir la formation continue. En effet, les déductions ayant un effet régressif sur la progression du taux d'impôt fédéral, des déductions n'encouragent absolument pas la très grande majorité des personnes soumises à l'IFD, qui ne profitent que très peu des déductions sur le revenu.

Le principe de la neutralité des coûts peut être respecté en investissant dans de nouvelles mesures pour la formation continue la totalité du retour fiscal généré par la suppression des déductions prévues pour la formation continue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après le droit actuel, les frais découlant d'une formation continue à des fins professionnelles ou d'une reconversion sont déductibles de l'impôt. Par contre, les frais de formation professionnelle ne le sont pas. Le but d'une formation continue est de maintenir ou d'actualiser le niveau de connaissances du contribuable dans son domaine d'activité, ce qui lui permet de rester compétitif dans son travail et de se maintenir à niveau dans le cadre de ses fonctions. Il est donc important que la formation continue soit liée à l'activité professionnelle exercée par le contribuable.

Le 3 octobre 2003, le conseiller aux États Eugen David a déposé une motion (03.3565) dans laquelle il demandait une modification de la législation autorisant la déduction du revenu imposable des frais occasionnés par la formation continue à des fins professionnelles, au sens de l'article 30 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, à titre de frais de perfectionnement professionnel. Le 2 mars 2004, cette motion a été transformée en postulat. Au printemps 2005, le Conseil fédéral a approuvé un rapport traitant de la déductibilité des frais de formation continue et de perfectionnement professionnel, rédigé en réponse à ce postulat. Ce rapport s'appuie sur une étude publiée à la fin décembre 2004 dans laquelle plusieurs solutions étaient analysées. Le modèle III est l'une de ces solutions : considéré comme une base de réflexion, il n'a cependant pas été défini précisément ni étudié de manière très approfondie. Ce modèle préconise l'abrogation de la déduction des frais de perfectionnement et l'affectation du surcroît de recettes résultant de cette abrogation directement à l'encouragement de la formation professionnelle. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé en faveur d'un modèle précis ; il a cependant chargé le Département fédéral des finances de discuter de la suite à donner à ce projet avec les cantons et avec le Département fédéral de l'économie. Le rapport concernant la formation a été envoyé aux cantons pour avis. Par la suite, il faudra déterminer si les possibilités de déduction des frais de formation continue doivent être étendues - et, le cas échéant, dans quelle mesure - ou s'il faut poursuivre dans la voie du modèle III. Étant donné le contexte actuel, le présent postulat ne peut donc pas être accepté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.