Wortlaut

Dans la perspective de la votation populaire sur l'initiative "Pour une caisse-maladie unique et sociale", le Conseil fédéral est invité à préparer par le biais de la législation d'urgence un acte législatif pour garantir que les réserves et les provisions des caisses-maladie constituées selon la loi et avec l'argent des assurés ne puissent pas être dilapidées pendant la période transitoire et puissent être transférées à la future caisse unique.

Begründung

L'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" prévoit dans ses dispositions transitoires une période de trois ans pour rendre la caisse unique opérationnelle après l'acceptation de l'initiative. Cette disposition transitoire précise que la caisse unique reprend les actifs et les passifs des institutions d'assurance existantes en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins.

Lors de son intervention dans le débat sur la caisse unique devant le Conseil national, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a tenu des propos pour le moins étonnants. Selon lui, et d'après le procès-verbal officiel de la séance du 8 mai, "pendant ces trois ans, les caisses vont premièrement faire disparaître leurs réserves, deuxièmement elles vont diminuer leurs provisions qui servent à la sécurité, troisièmement elles vont faire avec démagogie l'acquisition du plus grand nombre de clients en espérant qu'ils restent fidèles aux assurances complémentaires".

Outre que ce plaidoyer conforte paradoxalement les partisans de la caisse unique et ceux qui douteraient encore de la dérive des caisses-maladie anciennement sociales, de l'abandon par l'État de tout rôle de surveillance réelle et de la nécessité absolue de séparer radicalement assurance de base et complémentaire comme le prévoit l'initiative, de tels propos sont ahurissants et inquiétants.

À la fin 2004, l'état des réserves des 92 caisses-maladie se montait à 2,968 milliards de francs et l'état de leurs provisions à 4,488 milliards de francs, soit un total de 7,456 milliards de francs. Ces montants proviennent bien entendu des cotisations des assurés (et qui plus est d'une cotisation rendue obligatoire par l'État dans le cadre de la LAMal) et ne peuvent en toute logique qu'être, ad finem, utilisés pour financer des prestations. Tout autre scénario ne peut qu'être assimilé à un vol de l'argent des assurés.

Le Conseil fédéral est donc invité à préparer par le biais de la législation d'urgence (art. 165 de la Constitution fédérale) un acte législatif urgent, qui devrait pouvoir être promulgué immédiatement en cas d'acceptation de l'initiative, pour protéger l'argent des cotisations des assurés, pour renforcer drastiquement sa surveillance des caisses-maladie et pour empêcher toute opération douteuse et tout dumping par la baisse injustifiée des cotisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 9 décembre 2005 (FF 2006 725 ss.), le Conseil fédéral s'est clairement opposé à l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" et a demandé au Parlement de la soumettre à la votation du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Les Chambres fédérales se sont par la suite explicitement prononcées contre l'initiative : par 109 voix contre 61, lors d'une session spéciale au Conseil national, le 8 mai 2006, et par 31 voix contre 7 au Conseil des États le 15 juin 2006.

Une disposition transitoire de l'initiative prévoit une période maximale de trois ans pour rendre la caisse unique opérationnelle après l'acceptation de l'art. 117, al. 3, de la Constitution fédérale. Elle précise également que la caisse unique reprend les actifs et les passifs des institutions d'assurance existantes en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins. La question reste ouverte de savoir si et dans quelle mesure cette disposition transitoire est appropriée pour prendre les mesures destinées à garantir les fonds nécessaires pour les réserves et les provisions. Le Conseil fédéral ne voit toutefois aucun motif de préparer des mesures allant dans ce sens avant la votation populaire, et ce en recourant à une procédure législative d'urgence. Tout d'abord, parce que l'issue de la votation est incertaine, ensuite, parce que si le Conseil fédéral préparait de telles mesures, il serait en contradiction avec son opposition clairement exprimée à l'encontre du changement de cap visé par l'initiative.

Dans ces conditions, il ne lui paraît pas nécessaire d'agir de manière anticipée. C'est pourquoi il rejette la motion. Si l'initiative est acceptée à l'issue de la votation populaire, le Conseil fédéral étudiera les dispositions nécessaires pour empêcher une utilisation illégale de l'argent de l'assurance obligatoire des soins par les caisses-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.