Etendre la déduction de l'impôt préalable aux investissements à long terme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 29 alinéa 1 et 2 OLTVA et 38 alinéa 1 et 2 LTVA, prévoyant que les entrepreneurs pourront également bénéficier de la déduction de l'impôt préalable lorsqu'il n'y a pas de lien factuel et temporel immédiat entre les prestations imposables acquises en amont et les prestations imposables fournies en aval.

Begründung

Dans une décision récente (réf.: 2A.349/2004), le Tribunal fédéral a précisé qu'un entrepreneur ne pouvait bénéficier d'une déduction de l'impôt préalable que lorsqu'il y a un lien évident et immédiat entre un investissement et son produit. Contrairement à la position adoptée par l'UE, le tribunal suprême de notre pays semble partir du point de vue que la taxe sur la valeur ajoutée liée à des investissements (en particulier pour des dépenses de R&D) n'est susceptible d'être rétrocédée que si l'entreprise obtient immédiatement des recettes engendrées par cet investissement.

Même si l'on ne sait pas encore exactement quelle application les autorités fiscales entendent faire de cette nouvelle décision du Tribunal fédéral, une interprétation restrictive aurait des conséquences significatives : toutes les personnes morales actives dans les secteurs nécessitant de gros investissements dont l'utilité ne se manifeste qu'à moyen, voire à long terme, seraient touchées. Dans le secteur R&D, par exemple, un certain temps s'écoule nécessairement entre le début des investissements et les premières recettes. Les investissements dans ce domaine ne peuvent pas engendrer immédiatement des revenus. C'est là précisément ce qui caractérise la recherche.

Une interprétation stricte de la décision du Tribunal fédéral entraînerait un désavantage concurrentiel important qui pénaliserait les personnes morales concernées, notamment en raison du fait que la Cour européenne de justice défend une autre position en la matière. Les personnes morales concernées devraient faire face à des surcoûts importants, alors que ces sommes seraient mieux utilisées si elles étaient directement investies dans la recherche et le développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas de transmission de la motion, le Conseil fédéral inscrira la requête dans le cadre de la réforme de la TVA en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.