Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sera modifiée de sorte que seules les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement puissent être naturalisées.

Begründung

L'expérience montre que nombre d'infractions sont commises par des étrangers qui n'arrivent pas en Suisse en tant que travailleurs, mais en tant que requérants d'asile en particulier. Ces personnes séjournent alors de nombreuses années dans notre pays, sous les statuts les plus divers. Paradoxalement, ces personnes peuvent elles aussi acquérir la nationalité suisse si elles ont résidé en Suisse pendant la durée minimale prévue par la loi. En conséquence, les autorités pénales sont régulièrement confrontées à des délinquants étrangers qui, soudain, sont à l'abri d'une expulsion parce qu'ils viennent d'acquérir la nationalité suisse. Cet effet pervers doit être corrigé sans délai. Il y a donc lieu d'inscrire dans la loi une disposition prévoyant que la citoyenneté suisse ne pourra être accordée qu'aux seuls titulaires d'une autorisation d'établissement.