07.1096 · Question · 2007-10-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Nos systèmes d'assurances et de prestations sociales hors sécurité sociale, qui permettent de garantir le minimum vital, ont été développés - et le sont encore - conformément à nos structures fédéralistes. Un manque de coordination intersystémique a pour conséquence que le lieu de domicile a une très grande influence sur le revenu disponible. L'étude revue et augmentée de la CSIAS "Couverture du minimum vital dans le fédéralisme en Suisse", publiée en mai 2007, le confirme.
Une femme domiciliée à Schwytz, qui élève seule un enfant et a un revenu brut de 45 563 francs, bénéficie d'un revenu disponible de 19 857 francs. Si elle habitait à Sion, cette femme bénéficierait d'un revenu disponible de 37 942 francs, soit une différence de 18 000 francs. Si l'on compare l'ensemble des chefs-lieux cantonaux, c'est pour Zurich qu'a été calculé le plus bas revenu disponible pour une famille avec deux enfants et un revenu brut de 52 911 francs : il s'y monte à 24 144 francs. Ce montant s'explique par des charges de loyer et des primes d'assurance-maladie supérieures à la moyenne, combinées à des réductions de primes inférieures à la moyenne. C'est à Bellinzone qu'une famille avec deux enfants a le plus d'argent (39 056 francs); il convient toutefois de préciser que les prestations complémentaires destinées aux familles, d'un montant annuel de 4011 francs, jouent dans ce cas un rôle déterminant. Un homme seul, domicilié à Delémont, qui doit verser des pensions alimentaires et touche un revenu brut annuel de 51 442 francs, a le revenu disponible le plus élevé (32 312 francs). S'il habitait à Zurich, il disposerait du revenu le plus bas avec 28 146 francs, soit une différence de 4166 francs.
Ces exemples montrent clairement que la pauvreté dépend du lieu de domicile. Ce constat constitue un obstacle à la mobilité professionnelle attendue et exigée de nos jours. Les exemples montrent aussi que certaines injustices sont dues au système lui-même, mais qu'elles pourraient être réduites par une meilleure coordination.
Où le Conseil fédéral voit-il, compte tenu des dispositions actuelle de la Constitution, une marge de manoeuvre pour une coordination intersystémique dans le domaine de la sécurité sociale (assurances sociales, prestations en cas de besoin et aide sociale) et pour des prestations hors sécurité sociale destinées à garantir le minimum vital (avances sur pension alimentaire, réductions de primes, allocations familiales, allocations de logement, etc.)?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est au courant des résultats de l'étude revue et augmentée de la CSIAS "Couverture du minimum vital dans le fédéralisme en Suisse". Cette étude montre effectivement que, pour ce qui est du revenu disponible, les différences intercantonales peuvent être très grandes entre les divers types de ménages, et qu'elles s'expliquent par les impôts, les primes d'assurance-maladie, les loyers et le coût de l'accueil extrafamilial des enfants, ainsi que par les transferts sociaux tels qu'avances sur pension alimentaire, réductions de primes, allocations de logement et allocations familiales, notamment pour les familles monoparentales.
Les prestations de sécurité sociale relevant de la compétence de la Confédération, comme l'AVS, l'AI, l'AMal, l'AA et la prévoyance professionnelle, sont réglées au niveau national et leur montant est donc indépendant du lieu de domicile. Pour la couverture du minimum vital par les PC, les cantons disposent d'une certaine marge de manoeuvre, qui sera toutefois réduite après l'entrée en vigueur de la RPT. En revanche, les réglementations cantonales et communales, qui relèvent du fédéralisme, sont variables et induisent les différences mentionnées par l'auteur de la question. Mais dans sa formulation actuelle, la Constitution ne permet pas à la Confédération de coordonner les systèmes cantonaux et communaux de charges et de transferts ; il n'existe donc aucune marge de manoeuvre au niveau fédéral pour une coordination intersystémique.
Dans le cadre de la "stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté" (motion CSSS-N 06.3001) encore à développer, il faudra cependant examiner tout spécialement un aspect du sujet qui nous occupe. En effet, comme les différents systèmes de transferts et de fiscalité sont rarement coordonnés, ils peuvent donner lieu à des incitations négatives indésirables, notamment quand les prestations de l'aide sociale soumises à des conditions de ressources sont remplacées par le revenu d'une activité lucrative. Ainsi, un ménage peut voir son revenu global diminuer quand il sort de l'aide sociale. Il faut là trouver le moyen d'harmoniser en particulier les prestations liées à des conditions de ressources et les impôts, et aménager la sortie de l'aide sociale de manière à éviter ce type d'incitations négatives.
Réponse du Conseil fédéral.