Wortlaut

Sur la base du "Rapport sur le développement durable des finances publiques", le Conseil fédéral est chargé de développer un système d'objectifs et d'indicateurs destiné à étayer une politique financière durable qui soit en accord avec la "Stratégie 2002 pour le développement durable".

Begründung

Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un rapport sur le développement durable des finances publiques, avec pour principal objectif d'assurer l'équilibre budgétaire à long terme.

Cet objectif correspond bien au principe qui veut que les charges financières ne soient pas simplement transmises aux générations futures. Or, la politique financière ne peut pas consister uniquement à assurer l'équilibre budgétaire à long terme. C'est précisément dans un contexte de raréfaction des moyens financiers qu'il faut resserrer les exigences applicables au budget de l'État. Le budget doit être organisé de telle sorte que les recettes servent elles aussi à promouvoir un changement structurel axé sur l'écologie et à garantir une répartition équitable de la charge fiscale. Au chapitre des dépenses, il faut renoncer aux subventions nuisibles d'un point de vue écologique et encourager l'investissement dans une économie hautement productive et fondée sur le savoir. Il s'agit en outre de faire la place qui convient aux mesures à caractère préventif car celles-ci permettent d'éviter des dépenses ultérieures.

En matière de politique des finances, au-delà de la question de l'équilibre budgétaire, il faut approfondir la réflexion sur les meilleurs moyens de promouvoir le développement durable en Suisse. Par analogie avec les modèles disponibles dans d'autres domaines, comme celui de la planification des transports (système d'objectifs et d'indicateurs de la mobilité durable du DETEC, ZINV-UVEK) ou celui de la politique agricole (système d'objectifs et d'indicateurs selon le rapport agricole 2005), on développera un cadre de référence permettant d'étayer la politique financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un système cohérent d'objectifs et d'indicateurs est indispensable pour évaluer le développement durable dans chaque secteur politique. Voilà près de dix ans déjà que le Conseil fédéral a résumé ses intentions stratégiques et ses instructions concrètes concernant la mise en oeuvre du développement durable en Suisse dans une stratégie nationale. Au printemps 2000, l'Office fédéral de la statistique, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que l'Office fédéral du développement territorial ont lancé le projet MONET (monitoring du développement durable) dans le but d'élaborer un système d'indicateurs destiné à mesurer le développement durable en Suisse. Ce projet était fondé sur les résultats d'une étude pilote menée en 1999 ainsi que sur les systèmes d'indicateurs existants et les expériences faites dans d'autres pays. Un système détaillé d'indicateurs a été élaboré durant le projet qui s'est étendu sur près de trois ans. Le domaine de la politique budgétaire comprend par exemple des indicateurs tels que le ratio du solde budgétaire, le taux d'endettement et la quote-part fiscale ainsi qu'un système fiscal plus écologique. Ce système est sensé donner une vue d'ensemble de l'état et de l'évolution du développement durable dans notre pays du point de vue social, économique et écologique et peut être consulté par le public sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, en réponse au postulat 00.3225, "Création d'un système d'indicateurs en tant qu'instrument de conduite", le Conseil fédéral a publié le 25 février 2004 le rapport intitulé "Les indicateurs : instruments stratégiques de conduite pour la politique".

Dans le cadre de la stratégie pour le développement durable, lignes directrices et plan d'action 2008-2011, des défis clés comprenant des indicateurs et des mesures sont redéfinis en ce moment. Les indicateurs, qui se fondent dans une large mesure sur le système MONET susmentionné, serviront à l'évaluation de la stratégie.

Les indicateurs mentionnés dans le domaine de la politique budgétaire ne sont pas remplacés par le rapport sur le développement durable. Ce dernier apporte plutôt un complément pour ce qui est des conditions financières importantes actuellement dans le domaine de la durabilité. C'est ainsi qu'il indique les défauts de financement (fiscal gap), qui représentent également un indicateur pour l'équilibre à long terme de la politique budgétaire.

Il est indispensable que la politique budgétaire tienne davantage compte des défis de l'avenir. S'engager sur la bonne voie en anticipant les changements à venir permet de se ménager une marge de manoeuvre suffisante et d'éviter que la pression exercée sur les finances publiques par l'évolution démographique n'impose à la société des changements de cap d'autant plus abrupts qu'ils seront tardifs.

Le nouvel instrument des "scénarios prévisionnels", qui figure dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération révisée il y a peu (art. 8 ; RS 611.01), doit permettre d'avoir dorénavant cette vue à long terme en matière de planification. Le Conseil fédéral élaborera périodiquement de tels scénarios prévisionnels à long terme pour certains domaines, scénarios qui portent au-delà de la période couverte par le plan financier. La Confédération disposera ainsi d'un instrument qui montrera les mesures de gestion ou de correction requises. Les scénarios prévisionnels se fondent sur le rapport sur le développement durable. Ce nouvel instrument sera introduit pour la première fois dans le cadre du plan financier de la législature 2009-2011.

Étant donné les instruments existants, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'élaborer un système d'objectifs et d'indicateurs supplémentaire. Il tiendra compte de manière appropriée des indicateurs existants lorsqu'il s'agira de relever les défis à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.