Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de la stratégie qui a fait l'objet d'une consultation (Psychische Gesundheit, Strategieentwurf zum Schutz, zur Förderung, Erhaltung und Wiederherstellung der psychischen Gesundheit der Bevölkerung in der Schweiz, février 2004 ; Zusammenstellung der Konsultationsergebnisse Entwurf Nationale Strategie zum Schutz, zur Förderung, Erhaltung und Wiederherstellung der psychischen Gesundheit der Bevölkerung in der Schweiz, février-mai 2004, décembre 2004.) et que je mentionne dans le développement, et après avoir pris l'avis des experts, des cantons et des organisations spécialisées, de prendre au plus tard dans les deux années qui suivent des mesures qui amélioreront concrètement rapidement, effectivement, efficacement et durablement la santé mentale de la population.

Il est chargé notamment :

1. d'analyser les résultats de la consultation, les stratégies et les concepts de santé mentale de la population, de promotion de la santé, de prévention, de soutien apporté aux malades et de resocialisation de ces derniers, en prévision de la prochaine loi sur la prévention et sur la promotion de la santé, et de dresser, le cas échéant, la liste de ce qui manque, tout en continuant à développer les projets ;

2. de prendre des mesures accélérées en application de l'article 118 de la Constitution fédérale, notamment pour les personnes qui souffrent de graves dépressions ;

3. en tenant compte des deux points précédents, de formuler les recommandations nécessaires à l'adresse des cantons et des institutions, organisations et milieux spécialisés concernés ou intéressés.

Begründung

Les maladies mentales sont des maladies graves qui sont très répandues en Suisse. Leurs effets sur les individus et leurs conséquences sur les familles et sur l'économie, qui se chiffrent à plus de 10 milliards de francs par année, ont atteint un stade qui exige qu'on adopte d'urgence des stratégies et des mesures cohérentes, effectives, durables et efficaces. L'article 118 de la Constitution fédérale donne en effet un mandat de coordination très clair à la Confédération. Or il est regrettable qu'elle n'ait pas mis en place jusqu'à présent de stratégie fiable, durable, évolutive et évaluée à intervalles réguliers ni les mesures correspondantes pour assurer la santé mentale des gens. Des mesures, si mesures il y a, ne sont pas à attendre avant la concrétisation de la prochaine loi sur la prévention et sur la promotion de la santé, soit pas avant cinq à sept ans. Quant à la disposition légale sur l'assurance-qualité des professions de la psychologie, on l'attend encore et elle non plus ne pourra pas déployer ses effets avant quelques années. Or l'état mental des Suisses et des Suissesses, parfaitement décrit par l'Observatoire de la santé, est inquiétant. On ne peut donc pas attendre des mesures concrètes plus longtemps. Voilà pourquoi je soutiens par cette motion aussi les associations faîtières des spécialistes de la psychologie, de la psychiatrie et de la psychothérapie sociales et de ces mêmes disciplines appliquées aux enfants ou aux adultes, mais aussi les groupes de spécialistes, les groupements d'employés et de patients, sans parler des fondations d'intérêt public, qui travaillent tous à améliorer la santé mentale des habitants du pays. Je rappelle à cette occasion les interventions parlementaires Bruderer 06.3370, Beerli 02.3254, Dormann 02.3248 et celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 03.3010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience qu'une maladie mentale peut occasionner une grande souffrance, tant pour la personne concernée que pour son entourage, et que ce type de pathologie affecte grandement la santé de la population suisse. Or les maladies mentales ne se résument pas à un problème individuel : les différents facteurs d'influence sociaux (accumulation des charges liées à la famille et stress dû au travail, p. ex.) en font un défi pour l'ensemble de la société. Précisons cependant que la plupart des maladies mentales se soignent aujourd'hui avec succès.

Voilà pourquoi, en 2000 déjà, d'entente avec les cantons, le Conseil fédéral a désigné la promotion, le maintien et le rétablissement de la santé mentale comme étant des sujets prioritaires de la future politique de santé, et les a inscrits sur le calendrier politique. À l'heure actuelle, les offices fédéraux réalisent divers travaux dans ce domaine :

- Dans le cadre d'un programme de recherche sur l'assurance-invalidité, l'Office fédéral des assurances sociales traite de questions spécifiques liées à l'invalidité pour raisons psychiques. Les premiers résultats de cette étude seront publiés au cours du second semestre 2008.

- Depuis quelques années, le Secrétariat d'État à l'économie met en oeuvre une série de mesures destinées à diminuer les facteurs de stress au travail (pour plus d'informations à ce sujet, consulter le site www.stressnostress.ch).

- À la demande de l'Organisation mondiale de la santé, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) va établir d'ici l'automne 2007 un rapport national sur la santé mentale des Suisses, qui présentera notamment un récapitulatif des stratégies et concepts appliqués dans ce domaine. De plus, l'Observatoire suisse de la santé publie régulièrement des données actualisées sur la santé mentale de la population suisse ainsi que sur le recours aux prestations de soins psychiatriques.

Le Conseil fédéral estime que ces projets répondent déjà largement aux mesures exigées au chiffre 1 de la motion.

La Confédération ne dispose pas, pour répondre aux demandes formulées au chiffre 2, des bases légales qui permettraient de prendre des mesures particulières de prévention et de lutte contre les dépressions graves sur la base de l'art. 118, al. 2, de la Constitution fédérale (voir aussi la réponse du Conseil fédéral du 22 septembre 2006 à l'interpellation Bruderer 06.3370). C'est pourquoi le Conseil fédéral examine actuellement quelles bases légales supplémentaires il faudrait proposer au Parlement. C'est ainsi qu'il a décidé le 18 avril 2007 de poursuivre le processus législatif visant à réglementer les professions de la psychologie. D'autre part, il va se prononcer d'ici fin septembre 2007 sur la suite des travaux relatifs à la nouvelle réglementation en matière de prévention et de promotion de la santé (voir aussi les réponses du Conseil fédéral au postulat Humbel Näf 05.3161, Prévention et promotion de la santé. Renforcer la transparence et la coordination, et à celui de la CSSS-E 05.3230, Moyens alloués par la Confédération à la prévention santé). Enfin, dans ce contexte, il faudra également examiner la nécessité de créer de nouvelles bases juridiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les maladies mentales et autres pathologies non transmissibles.

Par ailleurs, l'OFSP s'efforce depuis 2005, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, de continuer à mettre en oeuvre les mesures de soutien et de coordination visant à détecter précocement les troubles dépressifs et à optimiser les soins en la matière. Ces mesures ont été lancées en Suisse dans le cadre de la stratégie nationale ayant pour objectif de protéger, promouvoir, maintenir et rétablir la santé psychique de la population en Suisse. Cinq cantons ont déjà institué une Alliance contre la dépression.

Suite à l'assainissement des finances de la Confédération, le Conseil fédéral se voit contraint de définir des priorités. Or, celles-ci ne comprennent pour l'heure ni le lancement de nouveaux projets tels ceux souhaités au chiffre 1, ni l'élaboration de recommandations plus poussées à l'attention des cantons et des autres milieux intéressés réclamée au chiffre 3. Actuellement seuls les problèmes de santé pour lesquels les autorités fédérales sont tenues d'intervenir de par la loi bénéficient d'un traitement prioritaire.

Se fondant sur les raisons invoquées précédemment, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.