Wortlaut

Je serai dès lors reconnaissant au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le bilan des mesures de blocage prises jusqu'à présent ?

2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de définir les besoins et sur quels critères entend-t-il s'appuyer ?

3. La levée de la clause du besoin doit-elle être associée à des mesures d'accompagnement ? Auront-elles un caractère transitoire ?

4. Les jeunes médecins suisses auront-ils toute liberté de s'installer ou devront-ils se soumettre à de nouvelles conditions ?

5. La loi sur les professions médicales comporte des dispositions permettant aux cantons de soumettre l'autorisation de pratiquer à des contraintes géographiques, techniques ou financières (Art. 37). Le Conseil fédéral prévoit-il de déterminer des critères uniformes pour tout le pays dans ce domaine ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier des solutions partenariales avec les cantons et les associations professionnelles ?

Begründung

La clause du besoin concernant l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux est entrée en vigueur le 3 juillet 2002 pour trois ans, puis renouvelée pour une nouvelle période de trois ans, de sorte que cette disposition exceptionnelle expire au début juillet 2008. L'éventualité de l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal concernant le "Managed Care" paraît des plus improbables avant cette échéance et l'hypothèse de la liberté/obligation de contracter l'est encore davantage. La levée de la clause du besoin ne saurait toutefois rester totalement incontrôlée. Elle a eu des conséquences extrêmement délétères sur la structure et le renouvellement du corps médical ainsi que le fonctionnement des institutions hospitalières. Les jeunes médecins ont été très lourdement pénalisés dans la planification et leurs perspectives de carrière. Des effets d'arrêt et de reprise doivent absolument être évités à l'avenir.

La gestion de la démographie médicale et des besoins n'obéit pas à des paramètres simples. Les attentes de la société ont profondément changé avec des exigences manifestement accrues sans pour autant vouloir en assumer les conséquences économiques et financières. D'un côté, chacun entend avoir droit aux derniers développements de la technologie médicale sans nécessairement en payer le prix. De l'autre, les professionnels de la santé estiment également avoir le droit de mener une vie familiale équilibrée, avec les bénéfices des retombées de la prospérité, et ne plus être astreints aux contraintes quasiment sacerdotales d'un engagement scientifique et professionnel sans limite. Il en résulte des préférences de spécialité et géographiques à la source d'un déséquilibre manifeste en regard des besoins. Tout cela demande des ajustements en profondeur et la définition de nouvelles règles de fonctionnement dont personne n'a une idée bien précise.

À cela s'ajoute la libre circulation des personnes avec les 25, dans un contexte de disparités économiques et structurelles flagrantes qui rendent la Suisse attractive, en particulier pour les ressortissants des pays les plus démunis de l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'est pas encore possible à l'heure actuelle d'effectuer un bilan complet des effets de la limitation de l'admission visée à l'article 55a LAMal. Les données disponibles à ce jour laissent supposer que la mise en oeuvre différenciée dans les cantons a eu des conséquences très différentes selon les régions. Des statistiques de l'association des assureurs-maladie suisses santésuisse et de l'association de médecins FMH mettent en évidence qu'en raison des autorisations d'exception octroyées par les cantons, la densité des médecins en cabinet privé continue d'augmenter, même si, dans l'ensemble, cette tendance à la hausse s'est légèrement atténuée depuis 2002.

Concernant l'évolution des coûts pour les traitements médicaux effectués en cabinet privé, il faut relever que la subordination de l'admission à la clause du besoin coïncide en partie avec l'introduction du nouveau tarif pour les prestations médicales Tarmed. Cette dernière s'est accompagnée d'une phase de neutralité des coûts qui prévoyait une adaptation des valeurs cantonales du point tarifaire en cas d'écart, vers le haut ou vers le bas, de la fourchette des coûts donnée. Compte tenu de ce fait, il n'est pas possible d'évaluer séparément l'effet escompté du gel des admissions sur la maîtrise des coûts.

2. Afin de pouvoir mieux tenir compte des différences régionales au niveau de l'accès aux soins, le Conseil fédéral a, dans le cadre de son ordonnance d'application (RS 832.103), délibérément laissé aux cantons le soin d'évaluer eux-mêmes la situation en matière de besoin dans leur canton et d'octroyer des autorisations exceptionnelles si nécessaire.

3. Le Conseil fédéral a proposé d'introduire la liberté contractuelle comme solution pour faire suite à la limitation de l'admission qui expirera en juillet 2008. Si le Parlement devait renoncer à maintenir le gel des admissions tout en voulant conserver l'obligation de contracter, il faudra compter avec une forte extension de l'offre dans le domaine ambulatoire, notamment en raison de l'immigration à laquelle il faut s'attendre de la part des médecins de l'Union européenne. Une mesure qui aurait pour seul but de limiter cette immigration ne serait pas compatible avec l'accord de libre circulation des personnes.

4. Si l'on renonce à maintenir le gel des admissions, tous les médecins remplissant les conditions d'admission auraient la possibilité d'ouvrir un cabinet. Les conditions seraient donc les mêmes pour les jeunes médecins que pour le reste du corps médical.

5. Les restrictions à l'autorisation de pratiquer à titre indépendant visées à l'article 37 de la loi sur les professions médicales (LPMéd), entrée en vigueur le 1er septembre 2007, permettent de garantir à la population des soins médicaux fiables et de qualité ; il ne s'agit pas de restrictions visant à limiter le nombre de personnes qui exercent une activité médicale à titre indépendant. La LPMéd n'accorde aucune compétence à la Confédération pour définir des critères dans ce domaine.

6. Dans le cadre de son message du 26 mai 2004 sur la liberté de contracter (FF 2004 4055), le Conseil fédéral a proposé au Parlement une solution qu'il juge appropriée pour contrecarrer un accroissement incontrôlé de l'offre et du volume des prestations dans le domaine ambulatoire. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur la suite des travaux. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral est certes disposé à chercher d'autres solutions possibles en collaboration avec les partenaires tarifaires et les cantons. Il estime toutefois que la tâche de proposer des alternatives économiquement supportables et susceptibles de rallier la majorité incombe avant tout aux fédérations de fournisseurs de prestations qui se sont opposées de façon catégorique à la proposition soumise tout en critiquant vivement la limitation de l'admission.

Réponse du Conseil fédéral.