Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'efficacité de la réforme de la justice et de la nouvelle organisation judiciaire, de présenter les mesures nécessaires, de donner aux tribunaux la possibilité de se prononcer, de soumettre au Parlement ou aux commissions compétentes des évaluations intermédiaires succinctes et, enfin, de soumettre au Parlement un rapport exhaustif sur la question.

2. Sont concernées la réforme de l'organisation judiciaire fédérale (lois relatives aux tribunaux fédéraux, révision de la loi fédérale sur la procédure administrative et autres actes pertinents) et les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la réforme de la justice (y compris la nouvelle répartition des tâches et le renforcement de la protection juridique).

3. Le Conseil fédéral travaillera en collaboration avec les milieux politiques et judiciaires, soit avec les commissions parlementaires compétentes, le Tribunal fédéral, les tribunaux fédéraux de première instance, les gouvernements cantonaux et les organes judiciaires cantonaux. Il consultera également les particuliers concernés et leurs représentants professionnels.

Begründung

1. Mandat

Aux termes de l'article 70 de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale est tenue de veiller à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation ; l'ordonnance sur les postes de juges au Tribunal fédéral prescrit l'établissement d'une procédure de contrôle pour ce dernier, mais rien n'est prévu pour les tribunaux de première instance. Les lois concernées ne contiennent pas non plus de dispositions en la matière.

2. But

Il n'est pas facile de passer de l'établissement d'une règle (la loi) à son exécution (organisation et voies de droit), d'autant que les changements sont importants dans le cas présent. Les objectifs sont complexes et en partie contradictoires, dans la mesure où il s'agit à la fois de décharger le Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridique. Ces changements engendreront d'importantes charges pour les tribunaux fédéraux de première instance et, surtout, les cantons. Des débats ne manqueront pas d'avoir lieu dans les cantons, car ces derniers devront fournir d'importants efforts sur les plans tant politique (délégation au tribunal de compétences relevant aujourd'hui du gouvernement et du Parlement, p. ex.) qu'économique (renforcement de l'appareil judiciaire, p. ex.).

3. Entrée en vigueur échelonnée

L'entrée en vigueur est réglée de manière complexe. Une première série de normes assortie de dispositions transitoires est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les actes d'exécution des cantons entreront en vigueur ultérieurement, en deux étapes. La Confédération édictera en outre des lois contenant des dispositions complémentaires. Quant aux nouveaux Codes de procédure civile et de procédure pénale, ils devraient eux aussi bientôt entrer en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice (OFJ) entend examiner l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. À cette fin, il a institué un groupe consultatif de suivi, composé de représentants des trois tribunaux fédéraux, des cantons et des milieux scientifiques. De brefs rapports intermédiaires et un rapport final sont prévus. L'OFJ escompte que, d'ici cinq ans, l'évaluation législative lui permette de tirer des conclusions fondées quant à l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Avant l'échéance de ce délai, l'évaluation fournira des informations qui permettront de dégager les premiers résultats ainsi que les tendances. Les résultats intermédiaires seront connus au plus tard dans un délai de trois ans. Les résultats de l'évaluation seront mis à disposition sous forme de rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.