Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions qui s'imposent afin de mettre en oeuvre un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'un enfant en Suisse. Il devra notamment proposer à l'Assemblée fédérale un projet de loi et/ou toutes autres mesures permettant l'envoi, par les opérateurs de télécommunications, d'un MMS d'alerte aux utilisateurs du réseau mobile dans une zone géographique déterminée. Il envisagera cette mesure comme une première priorité dans le cadre d'un futur plan global "Alerte enlèvement", tel qu'il en existe dans plusieurs autres pays.

Begründung

Plus de 90 % des Suisses utilisent un téléphone portable. Il est le moyen de communication le plus rapide et direct et son utilisateur est joignable en tout lieu.

Le dispositif d'alerte par MMS consisterait à envoyer, sur ordre de la police et par le biais des opérateurs de télécommunications, un MMS avec l'image de l'enfant disparu, une description de celui-ci ainsi qu'un numéro d'appel. L'alerte serait envoyée dans une circonscription déterminée en fonction de la distance potentiellement parcourue à partir de l'heure et du lieu de disparition de l'enfant.

La délimitation géographique comporte l'avantage de limiter l'utilisation du dispositif d'alerte par MMS proportionnellement aux besoins de l'enquête sans que de telles alertes perdent de leur efficacité.

Facile à mettre en oeuvre, un tel dispositif d'alerte permettrait également d'agir de manière ciblée tout en augmentant les chances de retrouver l'enfant avant qu'il ne subisse une atteinte à son intégrité.

Les autres moyens de communication pourraient ensuite prendre le relais. Ainsi, cette action précise par l'intermédiaire de MMS doit être considérée comme prioritaire et pourrait être conçue en tant que première mesure concrétisée d'un futur plan "Alerte enlèvement", comme il en existe notamment aux États-Unis, au Canada et en France.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de noter qu'en cas d'enlèvements présumés d'enfants, la poursuite pénale est du ressort des cantons. Il revient par conséquent aux autorités cantonales compétentes de décider d'informer la population. Au cours des dernières semaines, la problématique de la mise en place d'un dispositif d'alerte a fait l'objet de discussions au sein de différents organismes, et notamment à l'occasion de l'assemblée annuelle de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l'assemblée de l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).

Les systèmes d'alerte en place à l'étranger font actuellement l'objet d'un examen, qui débouchera sur un rapport à l'intention de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il est prévu que cette problématique soit abordée avec le chef du DFJP lors de l'assemblée de la CCDJP, qui se tiendra les 15 et 16 novembre 2007 à St-Gall. C'est à la suite de ces discussions que seront prises les premières décisions sur la marche à suivre.

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il importe d'agir dans ce domaine. Sous réserve des décisions de la CCDJP, il traitera les demandes exprimées dans la motion en collaborant étroitement avec les autorités cantonales compétentes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.