Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air, de sorte que les palettes et emballages en bois massif non traité soient de nouveau assimilés à du bois de chauffage.

Begründung

Pour réduire la pollution aux poussières fines, le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er septembre 2007, une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision est dans l'ensemble justifiée, sauf en ce qui concerne l'annexe 5 (Normes relatives aux combustibles et aux carburants), chiffre 31 alinéa 2, où "le bois usagé provenant d'emballages, y compris les palettes" n'est plus reconnu comme bois de chauffage. Tout bien considéré, rien ne justifie cette interdiction. Les palettes et les emballages en bois massif non traité sont au contraire un combustible idéal, notamment sous l'angle du développement durable. Or, si ces matériaux ne peuvent être utilisés comme bois de chauffage, ils finissent à l'usine d'incinération, où leur potentiel énergétique s'effondre, parce qu'ils ne peuvent plus être utilisés qu'en partie pour produire de la chaleur et que leur transport à l'usine induit un coût financier et énergétique. La modification de l'ordonnance sur la protection de l'air est donc contraire à l'art. 2, al. 2, de la Constitution, qui prévoit de favoriser le développement durable. En conséquence, je demande que les palettes et emballages en bois massif qui n'ont pas été traités avec des produits chimiques, et ceux-ci seulement, puissent de nouveau être utilisés comme bois de chauffage. Cette restriction va au-delà des dispositions prévues au chiffre 31 alinéa 1 lettre c de l'annexe 5 de l'ordonnance, qui n'excluent que le bois imprégné d'un enduit ou recouvert d'un revêtement renfermant des composés organo-halogénés. Notons enfin que, grâce à la traçabilité, il est possible aujourd'hui de savoir si le bois des palettes et emballages a été traité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite admettre la combustion de palettes et emballages en bois massif non traité aux fins de chauffage dans toutes les sortes de combustion au bois. Or, l'ordonnance en vigueur sur la protection de l'air (OPair) ne le permet pas. La version de l'OPair appliquée depuis 1992 fait la distinction entre le bois à l'état naturel, les résidus de bois et le bois usagé. L'élément déterminant est l'origine du bois. Du bois pur venant de la forêt est considéré comme bois à l'état naturel. Les restes de production de l'industrie de transformation du bois sont qualifiés de résidus de bois. Le bois déjà utilisé est par définition du bois usagé. Il ne doit d'ailleurs pas être incinéré dans un chauffage au bois. Cette règle s'applique aussi au "bois usagé provenant d'emballages", c'est-à-dire aux palettes à usage unique ou multiple. La modification de l'OPair du 4 juillet 2007 précise cette règle, applicable depuis 1992, avec l'expression "y compris les palettes".

En principe, un chauffage moderne au bois devrait naturellement pouvoir brûler aussi des palettes et emballages en bois massif non traité. Si l'on voulait l'autoriser, il faudrait néanmoins revoir la définition des combustibles en bois. Le bois pur à l'état naturel ne viendrait pas seulement de la forêt ou des scieries, mais pourrait aussi être du "bois usagé très propre". Le problème serait de contrôler l'exécution dans la pratique.

Le Conseil fédéral est d'avis que seules les palettes en bois massif non traitées à usage unique répondraient à cette exigence de contrôle. Les palettes en bois à usage multiple sont souvent très sales quand elles ne sont pas contaminées de polluants. C'est valable aussi pour d'autres emballages en bois, comme les caisses, les harasses ou autres récipients. Nombre d'emballages en bois subissent en outre un traitement chimique insecticide ou fongicide. Tous ces déchets de bois ne peuvent plus être distingués nettement de visu du bois massif non traité. Ils doivent rester déclarés en tant que bois usagé, et brûlés comme tels dans les conditions prescrites.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à classer les palettes à usage unique en bois massif non traité parmi le bois combustible. Pour cela, les palettes à usage unique en bois massif non traité doivent être qualifiées de résidus de bois au sens de l'annexe 5 chiffre 31 alinéa 1 lettre c OPair. Le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une modification de l'annexe 5 chiffre 31 alinéa 1 lettre c OPair allant dans ce sens.

Cette modification ne concernera cependant pas les palettes en bois à usage multiple, pour les motifs exposés précédemment. La motion doit, par conséquent, être rejetée dans son ensemble pour des raisons formelles. Si la motion devait toutefois être acceptée, le Conseil fédéral demanderait à la seconde chambre de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.