Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur les armes de sorte que le droit d'acquérir, de posséder, de porter, d'utiliser ou de céder une arme et des munitions soit réservé à celui qui apporte la preuve qu'il en a besoin et qu'il est capable de s'en servir. Le besoin est reconnu dans les cas suivants :

a. l'exercice d'une profession nécessitant une arme ;

b. le commerce d'armes ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. la collection d'armes.

Begründung

Le danger est consubstantiel à l'arme. Un objet aussi dangereux ne doit être remis à un particulier qu'avec la plus grande circonspection. Un changement de système s'impose donc. À l'avenir, seul celui qui pourra démontrer qu'il en a besoin et qu'il a suivi la formation nécessaire pourra posséder, acquérir, porter ou utiliser une arme. Les tireurs sportifs et les chasseurs ont évidemment besoin d'une arme pour s'adonner à leurs loisirs et les policiers pour exercer leur profession. Ils pourront donc toujours posséder des armes comme les collectionneurs et les armuriers pourront continuer à en acheter et à en vendre.

Quiconque entend posséder une arme doit être capable de l'utiliser de manière responsable. À l'avenir, il faudra en apporter la preuve.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En premier lieu, sans juger de l'opportunité d'introduire une clause du besoin et une exigence de capacité, il convient de relever que la révision de la législation sur les armes à l'échelon national a été adoptée par le parlement au cours de la session d'été 2007. Au cours de ladite révision, une proposition a été faite aussi bien en commission qu'au Conseil national demandant la radiation de l'article 3 LArm. Les propositions ont chacune été rejetées par la majorité. De même, la directive européenne sur les armes ne prévoit pas non plus de clause du besoin.

Par contre, le législateur a déjà réduit le droit d'acquérir et de posséder des armes de manière conséquente, en adoptant dans l'actuelle loi déjà, de nombreuses conditions pour lutter contre l'usage abusif d'armes et de munitions conformément au but premier de ladite loi.

En outre, les circonstances n'ont pas fondamentalement changé depuis les décisions les plus récentes du Parlement et les révisions adoptées ne sont pas encore entrées en force, ce qui signifie qu'elles n'ont pas pu déployer leurs effets. Il ne semble donc pas adéquat de déjà remettre en question cet article 3 LArm et de vouloir introduire de nouvelles exigences.

Pour terminer, il ne peut pas être déduit de l'opinion du Conseil fédéral que les personnes qui n'appartiennent pas aux catégories bénéficiant de la clause du besoin sont moins dignes de confiance pour manipuler une arme avec précaution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.