Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral les précisions suivantes :

1. Dans quelle mesure la reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes) entraîne-t-elle ou pas une discrimination de traitement entre les professionnels suisses et ceux issus de la Communauté européenne dans la branche d'installateurs électriques ?

2. Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral entend-il éviter pour l'avenir une telle discrimination entre les professionnels suisses et ceux issus des pays membres de l'Union Européenne et veiller au maintien du niveau de la sécurité de nos installations électriques ?

3. Quelles pourraient être les autres professions concernées par une telle discrimination et quelles mesures le Conseil fédéral entend-il engager les concernant ?

Begründung

Sur la base de l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, la Suisse devrait prochainement reconnaître la Directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Plusieurs secteurs économiques ont manifesté leur inquiétude à l'idée d'être défavorisés par rapport à leurs homologues européens. Les installateurs électriques expriment par exemple cette inquiétude. Jusqu'à présent, dans ce secteur, un installateur étranger doit, s'il désire se présenter à un examen professionnel en vue de pratiquer dans notre pays, prouver qu'il a réalisé des installations électriques pendant cinq ans en Suisse sous la direction d'une personne au bénéfice du diplôme d'installateur-électricien. L'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) définit l'autorisation de contrôler, d'installer et veille ainsi à la sécurité de nos installations électriques. La reprise de la Directive européenne 2005/36/CE donnerait le droit aux ressortissants de l'Union européenne d'exercer dans notre pays si ces derniers peuvent prouver avoir travaillé pendant six ans sans interruption à titre d'indépendant ou en qualité de chef d'entreprise. Une formation préalable dans la zone européenne n'est pas indispensable (art. 17. paragraphe 1, alinéa a de la directive). Si la Suisse reprend la nouvelle Directive, les conditions de formation applicables aux ressortissants de l'UE qui souhaitent exercer dans ce domaine seraient donc moins exigeantes que celles qui sont exigées des citoyens suisses et définies par l'OIBT. Il en résulterait une discrimination de traitement au sein de cette branche. Dans le domaine des installations électriques, la Suisse a atteint un très haut niveau de sécurité. Celui-ci est notamment lié à la qualité de notre formation dans ce secteur. Il convient donc d'être très attentif aux conditions de formation dans ce secteur.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis octobre 2007, la Suisse conduit des négociations avec la Commission européenne afin d'intégrer la Directive 2005/36/CE dans l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes. D'une manière générale, l'intégration de cette directive ne change en rien la réglementation actuelle de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la branche des installations électriques, réglementation régie aujourd'hui par la Directive 99/42/CE. Celle-ci prévoit la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise en qualité de chef d'entreprise ou d'indépendant. À l'avenir également et pour des raisons de sécurité, les installateurs et les contrôleurs électriciens formés dans l'UE devront, avant d'exercer la profession en Suisse, fournir la preuve qu'ils maîtrisent et savent utiliser dans les règles de l'art les normes et les prescriptions suisses applicables aux installations électriques. Sous ces conditions, tant l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) que l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) acceptent la reprise de la Directive 2005/36/CE dans l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

2. Le Conseil fédéral veut garantir la sécurité des installations électriques, dans le futur comme actuellement. C'est pourquoi, comme les règles de la CE le prévoient, l'ESTI doit s'assurer que les installateurs et contrôleurs électriciens formés dans la CE maîtrisent les normes et la réglementation suisses dans ce domaine et disposent des connaissances linguistiques nécessaires à leur compréhension. Ainsi, l'ESTI devra continuer activement de veiller au respect des normes de sécurité. Comme les normes suisses de sécurité doivent être respectées tant des professionnels suisses qu'européens, le Conseil fédéral estime que la situation des installateurs et contrôleurs électriciens suisses n'est pas affaiblie par le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle et que la sécurité des installations électriques reste assurée dans notre pays.

3. Il n'y a pas non plus de risque de discrimination à rebours pour les autres professions touchées par la Directive 99/42/CE d'abord puis par la Directive 2005/36/CE ensuite. En effet, également pour ces autres professions, notamment les ramoneurs, les experts des poids et mesures et les responsables d'installations à câble, les mêmes règles s'appliquent s'agissant de la maîtrise des normes et de la réglementation suisses.

Réponse du Conseil fédéral.